La motion FNUJA du 10 mars 2007
La FNUJA, réunie en Comité national à Paris, le 10 mars 2007,
Rappelle et confirme les termes de sa motion adoptée au Congrès de Paris le 21 mai 2004,
Constate que trois avant-projets de décret ont été présentés depuis, tendant à favoriser et organiser l’interprofessionnalité,
Déplore cependant que le rapport d’étape, devant être présenté à l’occasion de l’Assemblée Générale du CNB les 16 & 17 mars 2007, se limite à une réflexion sur la fusion des deux professions, alors qu’elle n’est appelée des vœux d’aucune d’entre elles,
En conséquence, la FNUJA
Demande au CNB que la poursuite de la réflexion sur le rapprochement entre les deux professions se fasse dans le cadre d’une large concertation, avec l’ensemble des professionnels de la propriété industrielle,
Demande au CNB, de plus, dans le cadre du renforcement de la filière Propriété Industrielle française, d’engager toutes diligences auprès des partenaires et pouvoirs publics aux fins de permettre l’entrée en vigueur, dans les meilleurs délais, de l’accord sur le contentieux du Brevet européen (EPLA) et l’installation, en France, de la juridiction centrale prévue par cet accord.
Rappelle et confirme les termes de sa motion adoptée au Congrès de Paris le 21 mai 2004,
Constate que trois avant-projets de décret ont été présentés depuis, tendant à favoriser et organiser l’interprofessionnalité,
Déplore cependant que le rapport d’étape, devant être présenté à l’occasion de l’Assemblée Générale du CNB les 16 & 17 mars 2007, se limite à une réflexion sur la fusion des deux professions, alors qu’elle n’est appelée des vœux d’aucune d’entre elles,
En conséquence, la FNUJA
Demande au CNB que la poursuite de la réflexion sur le rapprochement entre les deux professions se fasse dans le cadre d’une large concertation, avec l’ensemble des professionnels de la propriété industrielle,
Demande au CNB, de plus, dans le cadre du renforcement de la filière Propriété Industrielle française, d’engager toutes diligences auprès des partenaires et pouvoirs publics aux fins de permettre l’entrée en vigueur, dans les meilleurs délais, de l’accord sur le contentieux du Brevet européen (EPLA) et l’installation, en France, de la juridiction centrale prévue par cet accord.