La FNUJA, réunie en comité à PARIS le 2 juin 2018,
Vu la motion de comité « chantier justice – simplification de la procédure pénale » du 17 mars 2018 à Caen,
Vu la motion de Congrès « déshumanisation de la procédure pénale » du 12 mai 2018 à Bayonne,
Connaissance prise du Projet de Loi Programmation 2018-2022 de Réforme pour la Justice présenté en Conseil des Ministres par la Garde des Sceaux,
CONSTATE que l’expérimentation du Tribunal criminel départemental (composé de 5 magistrats pour juger en première instance les crimes punis de 15 à 20 ans) figure toujours parmi les mesures retenues au titre de la « simplification et du renforcement de l’efficacité de la procédure pénale »,
REGRETTE que ce projet soit motivé par des considérations d’ordre budgétaire ainsi qu’une volonté de désengorger les Cours d’assises et de lutter contre la correctionnalisation judiciaire alors que celle-ci suppose en particulier l’accord des parties civiles,
RAPPELLE sa position défavorable au Chantier Justice « Simplification de la procédure pénale »
DENONCE une réforme de la Cour d’Assises excluant les jurés populaires, lesquels représentent pourtant le peuple français dans l’expression la plus démocratique de la Justice rendue en son nom,
CONSIDERE que l’expérimentation du Tribunal criminel départemental porte nécessairement atteinte aux principes fondamentaux de l’oralité des débats, du contradictoire et du droit au procès équitable, en instaurant en outre une hiérarchisation des crimes,
S’OPPOSE fermement à l’expérimentation du Tribunal criminel départemental.
Vu la motion de comité « chantier justice – simplification de la procédure pénale » du 17 mars 2018 à Caen,
Vu la motion de Congrès « déshumanisation de la procédure pénale » du 12 mai 2018 à Bayonne,
Connaissance prise du Projet de Loi Programmation 2018-2022 de Réforme pour la Justice présenté en Conseil des Ministres par la Garde des Sceaux,
CONSTATE que l’expérimentation du Tribunal criminel départemental (composé de 5 magistrats pour juger en première instance les crimes punis de 15 à 20 ans) figure toujours parmi les mesures retenues au titre de la « simplification et du renforcement de l’efficacité de la procédure pénale »,
REGRETTE que ce projet soit motivé par des considérations d’ordre budgétaire ainsi qu’une volonté de désengorger les Cours d’assises et de lutter contre la correctionnalisation judiciaire alors que celle-ci suppose en particulier l’accord des parties civiles,
RAPPELLE sa position défavorable au Chantier Justice « Simplification de la procédure pénale »
DENONCE une réforme de la Cour d’Assises excluant les jurés populaires, lesquels représentent pourtant le peuple français dans l’expression la plus démocratique de la Justice rendue en son nom,
CONSIDERE que l’expérimentation du Tribunal criminel départemental porte nécessairement atteinte aux principes fondamentaux de l’oralité des débats, du contradictoire et du droit au procès équitable, en instaurant en outre une hiérarchisation des crimes,
S’OPPOSE fermement à l’expérimentation du Tribunal criminel départemental.