LA FNUJA, réunie en comité le 1er décembre 2018 à Paris,
RAPPELLE que le régime de retraite actuel des avocats est un régime par répartition comportant une retraite de base annuelle représentant 1402 € par mois complétée par une retraite complémentaire par points ;
RAPPELLE que le régime des avocats prévoit une retraite à taux plein en justifiant de 172 trimestres d’activité et d’un âge légal de 65 ans ;
RAPPELLE que le financement des pensions actuelles des avocats retraités avec le niveau actuel de cotisations est permis par un ratio démographique de plus de quatre actifs pour un bénéficiaire ;
RAPPELLE que les avocats assument la solidarité inter-régimes en reversant environ 1400 euros par an et par avocat au titre du système dit de la compensation au profit d’autres régimes de retraites qui, sans cela, seraient déficitaires ;
RAPPELLE que le Haut-Commissariat aux Retraites envisage la création d’un régime de retraite universel par points fondé sur le slogan selon lequel « chaque euro cotisé ouvrira les même droits à tous » ;
CONSTATE qu’en l’état, la réforme telle qu’elle est envisagée conduira :
- A la disparition du régime solidaire, indépendant et auto-géré de retraite des avocats;
- A l’absorption de près de 2 milliards d’euros de réserves de la CNBF durement constituées grâce aux cotisations des avocats ;
- A un ratio démographique global de 1,7 cotisant pour un bénéficiaire au lieu de plus de 4 dans le régime CNBF;
- A une hausse massive des cotisations pesant sur les avocats estimée au bas mot à 60%;
- A la disparition de la retraite de base, système de solidarité propre a la profession d'avocat, en tous cas en ce qui concerne son montant actuel versé aux avocats retraités;
- A l’absence de prévisibilité du montant de la retraite à moyen et long terme;
CONSTATE que le Haut-Commissaire aux Retraites reconnaît qu’il y aura des « perdants » et que cela est assumé ;
REFUSE que les avocats soient les victimes d'une réforme, injuste, indigne et mettant à mal la solidarité organisée par la profession qui n'a jamais fait porter à l'Etat le coût de son régime de retraite mais a toujours lourdement contribué au financement des autres régimes ;
APPELLE le Conseil National des Barreaux, seul organisme représentatif de la profession, à prendre d'urgence ses responsabilités et à entreprendre des actions vigoureuses auprès des pouvoirs publics afin de préserver la profession des risques énoncés ci-dessus ;
REAFFIRME la nécessité et l'urgence de travailler sur des alternatives permettant de limiter l'impact des risques induits par la réforme ;
DONNE MANDAT au Bureau de la FNUJA pour entamer des discussions avec les autres professions libérales en vue de contre-propositions visant à la création d'un régime des indépendants tenant compte des spécificités de la profession d'avocat.