La FNUJA, réunie en Congrès à BASTIA, du 24 au 26 mai 2017,
RAPPELLE qu’un assuré bénéficiant d’une protection juridique doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions ;
RAPPELLE que même assuré, un justiciable dispose d’une liberté de choisir son avocat ;
RAPPELLE que la profession d’avocat est une profession indépendante quel que soit son mode d’exercice et quel que soit le type de relations entretenues avec les sociétés d’assurance de protection juridique ;
RAPPELLE que de l’indépendance découle le secret professionnel dont les avocats sont les gardiens au seul bénéfice des justiciables ;
RAPPELLE que le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. A ce titre, l’avocat ne doit commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ;
RAPPELLE que les avocats sont soumis à une obligation déontologique de compétence pour laquelle ils engagent leur responsabilité justifiant qu’ils soient seuls maîtres de la défense des intérêts de leurs clients ;
CONSTATE toutefois, que les sociétés d’assurances de protection juridique s’autorisent de manière croissante, insistante et sans fondement légal à exiger que les avocats leur communiquent des actes et pièces couverts par le secret professionnel pour décider de participer au règlement des sinistres ;
DENONCE cette ingérence qui constitue une pratique abusive dès lors qu’elle compromet les garanties que les justiciables attendent de leur avocat ;
EXIGE la création d’un nouvel article L. 127-5-2 du code des assurances prévoyant que :
« l'assureur de protection juridique ne peut solliciter des avocats la communication de tout élément couvert par le secret professionnel ».
RAPPELLE qu’un assuré bénéficiant d’une protection juridique doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions ;
RAPPELLE que même assuré, un justiciable dispose d’une liberté de choisir son avocat ;
RAPPELLE que la profession d’avocat est une profession indépendante quel que soit son mode d’exercice et quel que soit le type de relations entretenues avec les sociétés d’assurance de protection juridique ;
RAPPELLE que de l’indépendance découle le secret professionnel dont les avocats sont les gardiens au seul bénéfice des justiciables ;
RAPPELLE que le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. A ce titre, l’avocat ne doit commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ;
RAPPELLE que les avocats sont soumis à une obligation déontologique de compétence pour laquelle ils engagent leur responsabilité justifiant qu’ils soient seuls maîtres de la défense des intérêts de leurs clients ;
CONSTATE toutefois, que les sociétés d’assurances de protection juridique s’autorisent de manière croissante, insistante et sans fondement légal à exiger que les avocats leur communiquent des actes et pièces couverts par le secret professionnel pour décider de participer au règlement des sinistres ;
DENONCE cette ingérence qui constitue une pratique abusive dès lors qu’elle compromet les garanties que les justiciables attendent de leur avocat ;
EXIGE la création d’un nouvel article L. 127-5-2 du code des assurances prévoyant que :
« l'assureur de protection juridique ne peut solliciter des avocats la communication de tout élément couvert par le secret professionnel ».