La FNUJA, réunie en Comité à Antibes, le 5 octobre 2024,
Vu l’article 1er de la Constitution française disposant que la loi doit favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
RAPPELLE que la FNUJA réunie en Congrès du 29 mai au 1er juin 2019 sollicitait la suppression du système d’élection par binôme au Conseil de l’Ordre et invitait à la réflexion au recours à un double collège (hommes/femmes) en tenant compte des spécificités de certains Barreaux aux caractéristiques démographiques particulières ;
CONNAISSANCE PRISE :
de la résolution de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux en date des 11 et 12 octobre 2020 préconisant la suppression du scrutin par binôme mixte paritaire pour les élections des membres du Conseil de l’Ordre et son remplacement par un scrutin uninominal avec sièges réservés, dont la moitié des sièges à pourvoir le serait aux candidates de sexe féminin et l'autre moitié aux candidats de sexe masculin ; des travaux en cours du Conseil National des Barreaux relatifs à l’attractivité des élections du Conseil de l’Ordre impliquant une réforme du scrutin ;
RAPPELLE l’attachement de la FNUJA au strict respect de la parité au sein des institutions de la profession, l'ayant notamment conduite à adopter la motion de Congrès susvisée dès 2019 ;
ESTIME qu’un scrutin proportionnel au nombre de personnes de chaque sexe inscrit à un barreau, outre qu’elle serait difficile à mettre en place et nécessiterait une actualisation annuelle, conduirait à avoir des conseils de l’ordre non paritaires, ce qui ne peut être satisfaisant ;
CONSIDÈRE que l’instauration d’un mode de scrutin uninominal avec des candidatures femmes et des candidatures hommes, chacune concourant pour la moitié des postes à pourvoir, assure une représentation paritaire des deux sexes ;
ESTIME que ce mode de scrutin paritaire uninominal n’empêchera pas les candidats qui le souhaitent de mener campagne conjointement ;
S'INQUIÈTE toutefois des modalités de mise en œuvre d’un tel scrutin, et de leurs conséquences éventuelles sur une représentation paritaire effective des deux sexes, notamment :
• en cas de carence de candidature ;
• en cas de cessation d’un mandat d’un membre du Conseil de l’Ordre avant son terme ;
En conséquence :
APPELLE DE SES VŒUX l’instauration d’un mode de scrutin paritaire uninominal avec des candidatures femmes et des candidatures hommes, les électeurs votant pour un nombre identique de candidats de sorte qu’il y ait autant de femmes et d’hommes élus au sein des Conseils de l’Ordre ;
INVITE le Conseil National des Barreaux à :
mettre en place des outils de suivi afin d’identifier les éventuelles difficultés engendrées par la mise en place du scrutin uninominal au sein des barreaux ; solliciter des autorités compétentes la possibilité de compléter les modalités de mise en œuvre d'un tel scrutin, en cas de difficultés.
Vu l’article 1er de la Constitution française disposant que la loi doit favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
RAPPELLE que la FNUJA réunie en Congrès du 29 mai au 1er juin 2019 sollicitait la suppression du système d’élection par binôme au Conseil de l’Ordre et invitait à la réflexion au recours à un double collège (hommes/femmes) en tenant compte des spécificités de certains Barreaux aux caractéristiques démographiques particulières ;
CONNAISSANCE PRISE :
de la résolution de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux en date des 11 et 12 octobre 2020 préconisant la suppression du scrutin par binôme mixte paritaire pour les élections des membres du Conseil de l’Ordre et son remplacement par un scrutin uninominal avec sièges réservés, dont la moitié des sièges à pourvoir le serait aux candidates de sexe féminin et l'autre moitié aux candidats de sexe masculin ; des travaux en cours du Conseil National des Barreaux relatifs à l’attractivité des élections du Conseil de l’Ordre impliquant une réforme du scrutin ;
RAPPELLE l’attachement de la FNUJA au strict respect de la parité au sein des institutions de la profession, l'ayant notamment conduite à adopter la motion de Congrès susvisée dès 2019 ;
ESTIME qu’un scrutin proportionnel au nombre de personnes de chaque sexe inscrit à un barreau, outre qu’elle serait difficile à mettre en place et nécessiterait une actualisation annuelle, conduirait à avoir des conseils de l’ordre non paritaires, ce qui ne peut être satisfaisant ;
CONSIDÈRE que l’instauration d’un mode de scrutin uninominal avec des candidatures femmes et des candidatures hommes, chacune concourant pour la moitié des postes à pourvoir, assure une représentation paritaire des deux sexes ;
ESTIME que ce mode de scrutin paritaire uninominal n’empêchera pas les candidats qui le souhaitent de mener campagne conjointement ;
S'INQUIÈTE toutefois des modalités de mise en œuvre d’un tel scrutin, et de leurs conséquences éventuelles sur une représentation paritaire effective des deux sexes, notamment :
• en cas de carence de candidature ;
• en cas de cessation d’un mandat d’un membre du Conseil de l’Ordre avant son terme ;
En conséquence :
APPELLE DE SES VŒUX l’instauration d’un mode de scrutin paritaire uninominal avec des candidatures femmes et des candidatures hommes, les électeurs votant pour un nombre identique de candidats de sorte qu’il y ait autant de femmes et d’hommes élus au sein des Conseils de l’Ordre ;
INVITE le Conseil National des Barreaux à :
mettre en place des outils de suivi afin d’identifier les éventuelles difficultés engendrées par la mise en place du scrutin uninominal au sein des barreaux ; solliciter des autorités compétentes la possibilité de compléter les modalités de mise en œuvre d'un tel scrutin, en cas de difficultés.