La FNUJA réunie en congrès à Antibes, le 31 mai 2014,
RAPPELLE :
- Que le secret professionnel est une garantie fondamentale du justiciable et un devoir absolu de l’avocat permettant l’exercice effectif des droits de la défense ;
- Que l’indépendance de l’avocat dans un Etat de droit démocratique impose le secret professionnel absolu ;
- Qu'aux termes de l'article 2.1 du RIN "l'avocat est le confident nécessaire du client" et que "le secret professionnel de l'avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps";
S’INSURGE contre toutes les atteintes au secret professionnel, notamment :
- par le biais d’écoutes téléphoniques directes ou indirectes ;
- à l’occasion d’enquêtes ou contrôles diligentés par des autorités administratives ;
EXIGE la modification des textes actuels pour parvenir à une norme législative interdisant toute interception ou retranscription d’une communication émise ou reçue par un avocat, dès lors que cet avocat ne fait pas l’objet d’une écoute dans le cadre d’une enquête le mettant en cause personnellement ;
EXIGE l’extension des garanties existant dans le cadre des perquisitions judiciaires aux enquêtes et contrôles administratifs ;
S’INSURGE également contre le projet de transposition de la 4èmedirective anti blanchiment du 5 février 2013 qui tend à anéantir le secret professionnel en contraignant l'avocat à une déclaration de soupçons en s'adressant directement à TRACFIN ;
EXHORTE en conséquence les instances représentatives de la profession d’avocat à s'opposer fermement et par tout moyen à ce projet.
RAPPELLE :
- Que le secret professionnel est une garantie fondamentale du justiciable et un devoir absolu de l’avocat permettant l’exercice effectif des droits de la défense ;
- Que l’indépendance de l’avocat dans un Etat de droit démocratique impose le secret professionnel absolu ;
- Qu'aux termes de l'article 2.1 du RIN "l'avocat est le confident nécessaire du client" et que "le secret professionnel de l'avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps";
S’INSURGE contre toutes les atteintes au secret professionnel, notamment :
- par le biais d’écoutes téléphoniques directes ou indirectes ;
- à l’occasion d’enquêtes ou contrôles diligentés par des autorités administratives ;
EXIGE la modification des textes actuels pour parvenir à une norme législative interdisant toute interception ou retranscription d’une communication émise ou reçue par un avocat, dès lors que cet avocat ne fait pas l’objet d’une écoute dans le cadre d’une enquête le mettant en cause personnellement ;
EXIGE l’extension des garanties existant dans le cadre des perquisitions judiciaires aux enquêtes et contrôles administratifs ;
S’INSURGE également contre le projet de transposition de la 4èmedirective anti blanchiment du 5 février 2013 qui tend à anéantir le secret professionnel en contraignant l'avocat à une déclaration de soupçons en s'adressant directement à TRACFIN ;
EXHORTE en conséquence les instances représentatives de la profession d’avocat à s'opposer fermement et par tout moyen à ce projet.