MOTION PROTECTION SOCIALE « RÉFORME DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS »

La FNUJA, réunie en comité à Paris le 2 septembre 2023,
 
CONNAISSANCE PRISE des premiers éléments du projet de réforme de l’assiette sociale des travailleurs non-salariés ;

RAPPELLE l’objectif initial de la réforme qui visait à diminuer les inégalités entre les salariés et les travailleurs non-salariés, et à permettre une augmentation des petites retraites de ces derniers en :

CONSTATE le caractère particulièrement inéquitable de l’assiette de la CSG et de la CRDS telle qu’elle est actuellement appliquée aux travailleurs indépendants ;

DÉPLORE cependant l’absence de prise en compte des disparités et spécificités de chaque régime de sécurité sociale des indépendants dans les réflexions menées ;

REGRETTE que le taux d’abattement forfaitaire envisagé et le plafonnement de celui-ci conduiront à :

 
DÉNONCE la modification possible du taux d’abattement forfaitaire par voie réglementaire et la hausse annoncée des cotisations maladie pour compenser le coût de la réforme ;

S’INQUIÈTE de la perte d’autonomie de la CNBF qui en suivrait alors automatiquement ;

RAPPELLE que cette réforme n’aura qu’un impact limité sur le montant des retraites des avocats, la pension servie par le régime de base étant forfaitaire ;

EN CONSÉQUENCE, CONSTATE que les objectifs annoncés de la réforme ne sont pas atteints, celle-ci pouvant même conduire à une détérioration de la situation des avocats ;

DÉPLORE le manque de lisibilité du projet et l’absence de concertation ;

S’OPPOSE, en l’état, à la réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs non-salariés ;

APPELLE de ses vœux une concertation avec les organes représentatifs et techniques de la profession d’avocat aux fins de prise en compte de la spécificité de celle-ci, ce dès la conception initiale d’un premier projet de réforme sur ce sujet.