La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,
CONSTATE l’accroissement des difficultés auxquelles sont confrontés les avocats pour l’obtention du paiement de leurs honoraires ;
S’INQUIETE de la multiplication des évènements affectant leur recouvrement (procédures collectives, procédures de surendettement, précarisation de la situation des clients…) ;
REGRETTE le caractère dissuasif de la procédure de taxation des honoraires (délais, lourdeur, absence de recherche de solution amiable et d’exécution provisoire…).
En conséquence,
REAFFIRME sa volonté de rendre obligatoire la convention d’honoraires en toutes matières ;
PROPOSE la réalisation d’une étude de faisabilité et d’impact, en partenariat avec un Barreau pilote, d’un système assurantiel de garantie des risques d’impayés ;
PRECONISE la mise en place d’un système d’affacturage par et pour la profession ;
APPELLE DE SES VŒUX la simplification et l’accélération de la procédure de taxation, par :
la dématérialisation du dossier dès la procédure devant le Bâtonnier ; la mise en place d’un circuit court en présence d’une convention d’honoraires et/ou lorsque le montant du litige est inférieur à 1000 € HT.
APPELLE en parallèle à la réflexion sur un possible recours à un « Médiateur des honoraires ».
CONSTATE l’accroissement des difficultés auxquelles sont confrontés les avocats pour l’obtention du paiement de leurs honoraires ;
S’INQUIETE de la multiplication des évènements affectant leur recouvrement (procédures collectives, procédures de surendettement, précarisation de la situation des clients…) ;
REGRETTE le caractère dissuasif de la procédure de taxation des honoraires (délais, lourdeur, absence de recherche de solution amiable et d’exécution provisoire…).
En conséquence,
REAFFIRME sa volonté de rendre obligatoire la convention d’honoraires en toutes matières ;
PROPOSE la réalisation d’une étude de faisabilité et d’impact, en partenariat avec un Barreau pilote, d’un système assurantiel de garantie des risques d’impayés ;
PRECONISE la mise en place d’un système d’affacturage par et pour la profession ;
APPELLE DE SES VŒUX la simplification et l’accélération de la procédure de taxation, par :
la dématérialisation du dossier dès la procédure devant le Bâtonnier ; la mise en place d’un circuit court en présence d’une convention d’honoraires et/ou lorsque le montant du litige est inférieur à 1000 € HT.
APPELLE en parallèle à la réflexion sur un possible recours à un « Médiateur des honoraires ».