La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 5 novembre 2022 ;
Vu la motion du Congrès de Paris du 1er juin 2019 intitulée « Indépendance de la justice et séparation des pouvoirs » ;
Vu la motion du Congrès de Paris du 1er juin 2019 intitulée « Indépendance de la justice et séparation des pouvoirs » ;
CONNAISSANCE PRISE du projet de loi d'orientation et de programmation du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, présenté le 7 septembre 2022 et adopté en première lecture par le Sénat le 18 octobre 2022, visant notamment à « décloisonner » l’ensemble des services de police ;
RAPPELLE que la séparation des pouvoirs et l'indépendance de l'autorité judiciaire constituent des principes indispensables à tout Etat de droit, principes garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
CONSTATE que ce projet a notamment pour objectif de placer les différents services de police nationale (renseignement, sécurité publique, police aux frontières et police judiciaire) sous l'autorité d'un directeur départemental unique rattaché au Préfet ;
S’INQUIÈTE fortement d’une éventuelle mainmise hiérarchique des préfets sur la police judiciaire, qui aurait pour conséquence un manque d’objectivité de l’enquête, notamment dans les affaires politiques, et une absence de contrôle de ces enquêtes par l’autorité judiciaire ;
CRAINT une inadéquation entre les politiques pénales mises en œuvre par les autorités de poursuite, et les priorités des directions départementales des services de police qui seraient déterminées par le Ministère de l’Intérieur ;
S’INSURGE contre cette ingérence du pouvoir exécutif dans les missions judiciaires, notamment dans la direction des enquêtes et des instructions pénales, et dans le choix jusqu’ici laissé aux magistrats d’affecter des enquêteurs spécialisés aux enquêtes judicaires complexes ;
CONDAMNE la logique budgétaire guidant cette réforme au détriment de l’efficacité des services d’enquête et d’instruction, et dénonce le retard dans la résolution des enquêtes lié à un manque de moyens et à une insuffisance chronique du budget de la justice ;
S’ASSOCIE au Conseil supérieur de la magistrature et aux policiers qui ont manifesté leur désapprobation quant à l’adoption de ce projet de réforme ;
EXIGE du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer l’abandon de cette mise sous tutelle de la police judiciaire aux préfets des départements.