La FNUJA réunie en Comité à Draguignan le 2 mars 2024,
RAPPELLE les principes fondamentaux de légalité des délits et des peines, de sécurité juridique, ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
RAPPELLE que le droit pénal doit être d’interprétation stricte ;
Ainsi,
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi n°1751 « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » déposée à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023 ;
DÉPLORE le caractère populiste et politique du projet de loi précité, établi en réaction à un fait divers, dont l’émotion légitime a affecté la population française ;
CONSTATE l’incohérence / inutilité dans la création d’un nouveau délit « d’homicide routier », l’homicide involontaire commis par conducteur terrestre à moteur étant déjà prévu et réprimé par le code pénal dans sa rédaction actuelle ;
REGRETTE l’aggravation des peines complémentaires pour certaines infractions routières ;
DÉNONCE le risque de dérive manifeste de la proposition de loi qui tend à créer un délit mixte, considérant l’infraction involontaire mais résultant d’un comportement volontaire du conducteur ;
S’INQUIÈTE de la remise en cause de la summa divisio entre les infractions intentionnelles et les infractions non-intentionnelles et des dérives législatives ou jurisprudentielles qui en découleraient ;
RAPPELLE au surplus l’existence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et l’importance de celui-ci ;
CONSIDÈRE que l’impact de cette proposition de loi sur le mécanisme mis en place par la loi Badinter n’a pas été mesuré ;
DEPLORE que la proposition de loi n°1751 mette en péril la protection et l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation ;
En conséquence,
EXHORTE les parlementaires à rejeter cette proposition en l’état.
RAPPELLE les principes fondamentaux de légalité des délits et des peines, de sécurité juridique, ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
RAPPELLE que le droit pénal doit être d’interprétation stricte ;
Ainsi,
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi n°1751 « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » déposée à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023 ;
DÉPLORE le caractère populiste et politique du projet de loi précité, établi en réaction à un fait divers, dont l’émotion légitime a affecté la population française ;
CONSTATE l’incohérence / inutilité dans la création d’un nouveau délit « d’homicide routier », l’homicide involontaire commis par conducteur terrestre à moteur étant déjà prévu et réprimé par le code pénal dans sa rédaction actuelle ;
REGRETTE l’aggravation des peines complémentaires pour certaines infractions routières ;
DÉNONCE le risque de dérive manifeste de la proposition de loi qui tend à créer un délit mixte, considérant l’infraction involontaire mais résultant d’un comportement volontaire du conducteur ;
S’INQUIÈTE de la remise en cause de la summa divisio entre les infractions intentionnelles et les infractions non-intentionnelles et des dérives législatives ou jurisprudentielles qui en découleraient ;
RAPPELLE au surplus l’existence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et l’importance de celui-ci ;
CONSIDÈRE que l’impact de cette proposition de loi sur le mécanisme mis en place par la loi Badinter n’a pas été mesuré ;
DEPLORE que la proposition de loi n°1751 mette en péril la protection et l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation ;
En conséquence,
EXHORTE les parlementaires à rejeter cette proposition en l’état.