La FNUJA réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
VU la motion « Relations Avocats-Magistrats » du congrès de BASTIA du 27 mai 2017 ;
VU l’article 6 du Code de déontologie de l’avocat, issu du décret du 30 juin 2023, les dispositions des articles 6.1 et 6.2 du RIN, ainsi que l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
VU la proposition de loi n°2285 déposée le 5 mars 2024 à l’Assemblée nationale visant à créer une immunité pénale de l’avocat dans le cadre de ses diligences ;
RAPPELLE que l’avocat est un auxiliaire de justice, indispensable au procès pénal, mandataire de son client, dont il défend les droits dans les limites de sa mission;
PREND ACTE de la proposition de loi n°2285 visant à créer une immunité pénale de l’avocat circonscrite à la production de pièces, permettant une protection renforcée des droits de la défense ;
S'INQUIÈTE toutefois des atteintes croissantes de l’autorité judiciaire à l’encontre de la place de l’avocat au sein du procès pénal, notamment concernant son indépendance et des moyens de défense mis en œuvre ;
S'INDIGNE de l’image erronée, déshonorante ou dégradante de la défense pénale véhiculée par certains magistrats en ce que le défenseur puisse être considéré comme un perturbateur de la sérénité judiciaire, contrariant les délais, les procédures et les stocks de dossiers, dans un but dilatoire ;
S’INSURGE contre les dérives de l’autorité judiciaire qui commettent d’office des avocats pourtant déchargés de leur mandat par leur client et ce, à l’encontre de la volonté du justiciable et du respect des droits de la défense ;
APPELLE en conséquence à la modification de la loi, en instaurant une saisine obligatoire du bâtonnier par l’autorité judiciaire, aux fins d’apprécier les motifs d’excuse ou d'empêchement présentés par l’avocat commis ;
EXHORTE les pouvoirs publics à mener une réflexion plus avancée sur la place de l’avocat au sein du procès pénal, afin que celle-ci soit préservée d’ingérences et atteintes croissantes.
VU la motion « Relations Avocats-Magistrats » du congrès de BASTIA du 27 mai 2017 ;
VU l’article 6 du Code de déontologie de l’avocat, issu du décret du 30 juin 2023, les dispositions des articles 6.1 et 6.2 du RIN, ainsi que l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
VU la proposition de loi n°2285 déposée le 5 mars 2024 à l’Assemblée nationale visant à créer une immunité pénale de l’avocat dans le cadre de ses diligences ;
RAPPELLE que l’avocat est un auxiliaire de justice, indispensable au procès pénal, mandataire de son client, dont il défend les droits dans les limites de sa mission;
PREND ACTE de la proposition de loi n°2285 visant à créer une immunité pénale de l’avocat circonscrite à la production de pièces, permettant une protection renforcée des droits de la défense ;
S'INQUIÈTE toutefois des atteintes croissantes de l’autorité judiciaire à l’encontre de la place de l’avocat au sein du procès pénal, notamment concernant son indépendance et des moyens de défense mis en œuvre ;
S'INDIGNE de l’image erronée, déshonorante ou dégradante de la défense pénale véhiculée par certains magistrats en ce que le défenseur puisse être considéré comme un perturbateur de la sérénité judiciaire, contrariant les délais, les procédures et les stocks de dossiers, dans un but dilatoire ;
S’INSURGE contre les dérives de l’autorité judiciaire qui commettent d’office des avocats pourtant déchargés de leur mandat par leur client et ce, à l’encontre de la volonté du justiciable et du respect des droits de la défense ;
APPELLE en conséquence à la modification de la loi, en instaurant une saisine obligatoire du bâtonnier par l’autorité judiciaire, aux fins d’apprécier les motifs d’excuse ou d'empêchement présentés par l’avocat commis ;
EXHORTE les pouvoirs publics à mener une réflexion plus avancée sur la place de l’avocat au sein du procès pénal, afin que celle-ci soit préservée d’ingérences et atteintes croissantes.