La FNUJA, réunie en Comité à Avignon le 7 octobre 2023,
CONNAISSANCE PRISE
De l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées ; Du changement par l’administration fiscale de sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux rémunérations techniques perçues par les associés de SEL ; CONNAISSANCE PRISE
D’une part,
RAPPELLE que la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron », avait ouvert la possibilité aux avocats, dans un souci de souplesse et de compétitivité, d’exercer au sein de sociétés de droit commun ;
DÉPLORE que l’ordonnance n°2023-77 aligne le régime juridique des sociétés d’avocats de droit commun sur celui des SEL ;
REGRETTE que cette possibilité demeure ouverte à certaines professions libérales, en excluant les avocats ;
D’autre part,
RAPPELLE que les rémunérations techniques des associés des SEL étaient imposables, soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, permettant de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10% ;
CONSTATE que ce changement doctrinal conduira à imposer la quasi-totalité des rémunérations techniques des associés de SEL en tant que bénéfices non-commerciaux, sauf caractère indissociable de la rémunération ;
SE RÉJOUIT de la clarification apportée par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique consistant à exclure l’assujettissement à la TVA de la rémunération technique versée à des associés de SEL ;
CONSIDÈRE que cette imposition permettra l’application du régime micro-BNC aux contribuables éligibles, permettant un abattement forfaitaire de 34% ;
RAPPELLE que l’association au sein d’une SEL ne doit pas avoir pour conséquence la radiation du compte URSSAF de l’avocat qui doit conserver son numéro SIRET ;
En conséquence,
EXHORTE les pouvoirs publics à exclure les avocats de l’application des dispositions propres aux SEL en cas d’exercice en société de droit commun ;
APPELLE les pouvoirs publics :
INVITE le Conseil national des barreaux à une particulière vigilance sur l’application de ce régime.