La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
VU :
La motion du Congrès de Nantes du 13 au 17 mai 2015 relative contrat de professionnalisation de l’élève avocat, La motion du Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 relative au contrat d’apprentissage et de professionnalisation de l’élève-avocat, La motion du comité de Paris du 4 mars 2023 relatif aux droits d’inscription dans les écoles d’avocats, VU :
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CONSTATE l’absence de statut de l’élève avocat ;
S'INQUIÈTE de l’aggravation de la précarité des élèves avocats induite notamment par celle-ci ;
RAPPELLE sa volonté de voir instaurer le contrat d’apprentissage pour la formation de l’élève avocat qui apparaît bénéfique tant du point de vue de l’élève avocat, que du cabinet d’accueil, que des Ordres et que des Écoles des Avocats ;
CONSTATE que le contrat d’apprentissage apparaît être la seule piste sérieuse à ce jour de nature à octroyer un statut satisfaisant à l’élève avocat ;
S’INQUIÈTE de la récente suppression des aides gouvernementales pour le contrat de professionnalisation et des annonces relatives à la diminution des aides octroyées au financement du contrat d’apprentissage ;
APPELLE le gouvernement à pérenniser le financement du contrat d’apprentissage ;
APPELLE le Conseil National des Barreaux à la vigilance sur la situation des élèves-avocats ultra-marins, dépendant nécessairement d’une école des avocats de l’hexagone, notamment du point de vue financier et de l’organisation pratique ;
CONSIDÈRE que les conditions et règles statutaires liées à l’âge ne devraient pas exclure une partie des élèves avocats de l’accès au régime du contrat d’apprentissage ou entraîner des disparités de rémunérations ;
EXIGE par conséquent la suppression de la limite d’âge de 29 ans pour signer un contrat d’apprentissage qui apparaît manifestement inadaptée à la profession d’avocat ;
INVITE également le Conseil National des Barreaux à prévoir des mesures compensant les inégalités de rémunérations minimums en lien avec l’âge, notamment :