La FNUJA, réunie en Comité à Antibes le 5 octobre 2024,
VU : Vu la Motion du Congrès de la FNUJA du 26 mai 2006 en Martinique, Vu la Motion du Congrès de la FNUJA du 8 juin 2022 à Strasbourg Vu la Motion du Congrès de la FNUJA du 11 mai 2024 à Aix-en-Provence Vu les Motions des comités du 9 septembre 2006 et du 13 janvier 2007, Vu la résolution « statut de l’élève avocat » adopté à l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 13 octobre 2023, L’article 2 de l’accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats L’article 21 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats,
DEPLORE l’absence d’un réel statut de l’élève avocat, entrainant la précarisation de sa situation durant toute la période de formation initiale, et l’inégalité d’accès à la profession qui peut en découler ;
RAPPELLE que seule la mise en place d’un contrat d’apprentissage est de nature à réduire les difficultés et la précarité découlant de cette absence de statut ;
RAPPELLE que les élèves avocats ne bénéficient ni des avantages et aides alloués aux étudiants, ni des avantages et rémunérations minimales accordés à un professionnel salarié ou indépendant et que la gratification perçue durant le stage final n’a pas été réévaluée depuis 2014, malgré l’inflation, l’augmentation des coûts liés au bon suivi de la formation, et l’augmentation des frais pédagogiques mis à sa charge ;
ESTIME que le montant de la gratification perçue durant le stage final en cabinet d’avocat, tel que fixé par l’article 2 de l’accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats, est manifestement insuffisant à assurer un niveau de vie décent à l’élève avocat ;
CONSIDERE en conséquence que l’augmentation du montant de la gratification perçue durant le stage final est nécessaire ;
RAPPELLE que la revalorisation du montant minimum de gratification nécessite un accord entre les organisations professionnelles représentatives présentes au sein de la branche du personnel des cabinets d’avocats (IDCC n°1000) ;
En conséquence :
APPELLE DE SES VŒUX :
la revalorisation du montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats ; l’ouverture d’une négociation entre les organisations professionnelles représentatives présentes au sein de la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) afin d’obtenir une telle revalorisation ; La poursuite, par le Conseil national des barreaux, des travaux et des démarches nécessaires à la mise en place du contrat d’apprentissage.
VU : Vu la Motion du Congrès de la FNUJA du 26 mai 2006 en Martinique, Vu la Motion du Congrès de la FNUJA du 8 juin 2022 à Strasbourg Vu la Motion du Congrès de la FNUJA du 11 mai 2024 à Aix-en-Provence Vu les Motions des comités du 9 septembre 2006 et du 13 janvier 2007, Vu la résolution « statut de l’élève avocat » adopté à l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 13 octobre 2023, L’article 2 de l’accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats L’article 21 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats,
DEPLORE l’absence d’un réel statut de l’élève avocat, entrainant la précarisation de sa situation durant toute la période de formation initiale, et l’inégalité d’accès à la profession qui peut en découler ;
RAPPELLE que seule la mise en place d’un contrat d’apprentissage est de nature à réduire les difficultés et la précarité découlant de cette absence de statut ;
RAPPELLE que les élèves avocats ne bénéficient ni des avantages et aides alloués aux étudiants, ni des avantages et rémunérations minimales accordés à un professionnel salarié ou indépendant et que la gratification perçue durant le stage final n’a pas été réévaluée depuis 2014, malgré l’inflation, l’augmentation des coûts liés au bon suivi de la formation, et l’augmentation des frais pédagogiques mis à sa charge ;
ESTIME que le montant de la gratification perçue durant le stage final en cabinet d’avocat, tel que fixé par l’article 2 de l’accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats, est manifestement insuffisant à assurer un niveau de vie décent à l’élève avocat ;
CONSIDERE en conséquence que l’augmentation du montant de la gratification perçue durant le stage final est nécessaire ;
RAPPELLE que la revalorisation du montant minimum de gratification nécessite un accord entre les organisations professionnelles représentatives présentes au sein de la branche du personnel des cabinets d’avocats (IDCC n°1000) ;
En conséquence :
APPELLE DE SES VŒUX :
la revalorisation du montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats ; l’ouverture d’une négociation entre les organisations professionnelles représentatives présentes au sein de la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) afin d’obtenir une telle revalorisation ; La poursuite, par le Conseil national des barreaux, des travaux et des démarches nécessaires à la mise en place du contrat d’apprentissage.