La FNUJA réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
Vu la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Marseille le 25 juillet 2020,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022,
Vu le Code de Justice Pénale des mineurs,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2002-461 DC du 29 août 2002,
CONNAISSANCE prise d’une multitude d’annonces gouvernementales depuis ces dernières années visant une “réponse pénale exemplaire”, un “sursaut d’autorité” et plus récemment programmant une “grande concertation sur les violences des mineurs” ;
RAPPELLE le Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République à valeur constitutionnelle, affirmant « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcé par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » ;
DÉNONCE la remise en cause de l’excuse de minorité et la volonté d’instaurer une procédure de comparution immédiate à partir de 16 ans, lesquelles sont de nature à porter atteinte à la spécificité propre à la justice pénale des enfants en les jugeant comme des majeurs ;
DÉNONCE également la stigmatisation des parents « jugés défaillants » par l’annonce de nouvelles sanctions ignorant les dysfonctionnements majeurs des services publics de la jeunesse pourtant signalés par l’ensemble des secteurs de la protection de l’enfance depuis plusieurs années ;
S’INDIGNE de la conception répressive du traitement de la délinquance des enfants au détriment de l’éducatif, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, déjà marquée par l’entrée en vigueur du Code de justice pénale de mineurs ;
DÉPLORE le caractère inadapté de la réponse pénale et l’absence de moyens suffisants accordés aux dispositifs déjà existants et aux services publics de la jeunesse, de la protection de l’enfance et de la justice pénale des mineurs, de nature à prévenir la délinquance des enfants ;
EXHORTE les pouvoirs publics à mettre en œuvre un plan d’action axé sur la prévention de la délinquance des enfants en octroyant les moyens financiers, matériels et humains nécessaires et en remettant au cœur des procédures, le principe de primauté de l’éducatif sur le répressif par la rédaction d’un véritable Code de l’Enfance.
Vu la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Marseille le 25 juillet 2020,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022,
Vu le Code de Justice Pénale des mineurs,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2002-461 DC du 29 août 2002,
CONNAISSANCE prise d’une multitude d’annonces gouvernementales depuis ces dernières années visant une “réponse pénale exemplaire”, un “sursaut d’autorité” et plus récemment programmant une “grande concertation sur les violences des mineurs” ;
RAPPELLE le Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République à valeur constitutionnelle, affirmant « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcé par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » ;
DÉNONCE la remise en cause de l’excuse de minorité et la volonté d’instaurer une procédure de comparution immédiate à partir de 16 ans, lesquelles sont de nature à porter atteinte à la spécificité propre à la justice pénale des enfants en les jugeant comme des majeurs ;
DÉNONCE également la stigmatisation des parents « jugés défaillants » par l’annonce de nouvelles sanctions ignorant les dysfonctionnements majeurs des services publics de la jeunesse pourtant signalés par l’ensemble des secteurs de la protection de l’enfance depuis plusieurs années ;
S’INDIGNE de la conception répressive du traitement de la délinquance des enfants au détriment de l’éducatif, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, déjà marquée par l’entrée en vigueur du Code de justice pénale de mineurs ;
DÉPLORE le caractère inadapté de la réponse pénale et l’absence de moyens suffisants accordés aux dispositifs déjà existants et aux services publics de la jeunesse, de la protection de l’enfance et de la justice pénale des mineurs, de nature à prévenir la délinquance des enfants ;
EXHORTE les pouvoirs publics à mettre en œuvre un plan d’action axé sur la prévention de la délinquance des enfants en octroyant les moyens financiers, matériels et humains nécessaires et en remettant au cœur des procédures, le principe de primauté de l’éducatif sur le répressif par la rédaction d’un véritable Code de l’Enfance.