La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
Vu le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile,
Vu le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile,
Vu le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile,
Vu notamment les articles 6 et 16 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
CONNAISSANCE PRISE de l’ensemble des modes de saisine et des procédures applicables devant la Cour d’appel en matière civile ;
CONSTATE la coexistence parfois injustifiée de différents modes de saisine et procédures ;
REGRETTE le fait que l’ensemble des règles recensées sont codifiées de manière éparse ;
CONSIDÈRE que les sanctions encourues en cas de non-respect des règles applicables ont notamment pour objectif de purger les stocks d’affaires pendantes devant la Cour d’appel ;
RAPPELLE que le double degré de juridiction doit permettre à tout justiciable de soumettre son litige devant un juge d’un niveau supérieur afin qu’il soit de nouveau statué en fait et en droit ;
REGRETTE qu’en l’état, la multiplicité des règles applicables constitue un obstacle à l’exercice du double degré de juridiction ;
CONSIDÈRE que l’effectivité du double degré de juridiction nécessite donc une meilleure lisibilité et intelligibilité des règles gouvernant les procédures devant la Cour d’appel en matière civile, tant pour le justiciable que pour l’avocat ;
APPELLE DE SES VŒUX une véritable simplification des règles applicables devant la Cour d’appel statuant en matière civile ;
INVITE, en conséquence, les pouvoirs publics à harmoniser les modes de saisine et les procédures applicables devant la Cour d’appel en matière civile.
Vu le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile,
Vu le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile,
Vu le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile,
Vu notamment les articles 6 et 16 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
CONNAISSANCE PRISE de l’ensemble des modes de saisine et des procédures applicables devant la Cour d’appel en matière civile ;
CONSTATE la coexistence parfois injustifiée de différents modes de saisine et procédures ;
REGRETTE le fait que l’ensemble des règles recensées sont codifiées de manière éparse ;
CONSIDÈRE que les sanctions encourues en cas de non-respect des règles applicables ont notamment pour objectif de purger les stocks d’affaires pendantes devant la Cour d’appel ;
RAPPELLE que le double degré de juridiction doit permettre à tout justiciable de soumettre son litige devant un juge d’un niveau supérieur afin qu’il soit de nouveau statué en fait et en droit ;
REGRETTE qu’en l’état, la multiplicité des règles applicables constitue un obstacle à l’exercice du double degré de juridiction ;
CONSIDÈRE que l’effectivité du double degré de juridiction nécessite donc une meilleure lisibilité et intelligibilité des règles gouvernant les procédures devant la Cour d’appel en matière civile, tant pour le justiciable que pour l’avocat ;
APPELLE DE SES VŒUX une véritable simplification des règles applicables devant la Cour d’appel statuant en matière civile ;
INVITE, en conséquence, les pouvoirs publics à harmoniser les modes de saisine et les procédures applicables devant la Cour d’appel en matière civile.