MOTION DÉVELOPPEMENT DE CARRIÈRE « POUR LA CRÉATION D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT DE LA PROFESSION »



La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
Vu : La motion de Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 sur le financement et la gouvernance des cabinets d’avocats ; La motion de Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 sur les activités accessoires ; RAPPELLE la possibilité offerte aux avocats de créer des activités commerciales dérogatoires ;

RAPPELLE que les principes déontologiques de la profession demeurent, même dans le cadre de l’activité commerciale dérogatoire ;

CONSTATE que le développement de telles initiatives requiert la création d’une structure commerciale dédiée pour obtenir un financement de tiers non-avocats ;

REGRETTE la difficulté des confrères à obtenir des financements, que ces derniers prennent la forme, de manière non exhaustive, de subvention, de prêt ou de détention d’une partie du capital ;

CONSIDÈRE qu’il est nécessaire d’accompagner davantage le développement de projets innovants ;

ESTIME que la mise en place d’un fonds d’investissement à l’initiative de la profession est de nature à encourager et promouvoir l’innovation des avocats ;

CONSTATE que des fonds d’investissements existent déjà dans d’autres professions réglementées (experts-comptables, notaires) ;

En conséquence,

APPELLE DE SES VŒUX le Conseil national des Barreaux à la création d’un fonds d’investissements à destination des avocats ;

CONSIDÈRE que : La gouvernance du fonds devra demeurer au sein de la profession ; Le financement du fonds proviendra exclusivement des avocats et des organismes techniques de la profession ; Le financement ne pourra être attribué qu’à une société commerciale dérogatoire détenue majoritairement par un avocat ; L’attribution des financements devra être réalisée par un comité d’investissement présentant toutes garanties d’impartialité, afin d’éviter tous risques de conflit ou de prise illégale d’intérêts.

Motion Fonds d'investissement.docx.pdf  (53.95 Ko)

Samedi 11 Mai 2024
Axel Calvet

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