La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 9 novembre 2024,
RAPPELLE que l’accès à la magistrature administrative pour un avocat en exercice n’est envisageable que par le concours externe, prévu par l’article L. 233-2-1 du code de justice administrative ;
RELÈVE que cette absence d’accès privilégié d’un avocat pour devenir durant sa carrière professionnelle magistrat administratif n’est aucunement justifiée, bien au contraire.
CONSTATE que les motifs sont nombreux pour faciliter à un avocat l’accès à la magistrature administrative, à savoir :
- l’égalité de traitement pour les avocats souhaitant devenir magistrat judiciaire ou magistrat administratif,
- l’égalité de traitement entre les avocats et magistrats administratifs souhaitant respectivement devenir magistrats administratifs et avocats,
- le renforcement de la diversification des profils tout en tenant compte de la place particulière de l’avocat dans sa relation avec le juge et le justiciable.
En conséquence :
INVITE le législateur, d’une part, à permettre aux avocats de se présenter au tour extérieur, et d’autre part, à créer un concours réservé aux avocats, avec des modalités similaires à celles du concours interne ouvert aux fonctionnaires.
APPELLE DE SES VŒUX une uniformisation de la prise en compte des carrières indifféremment de la profession exercée avant de devenir magistrat administratif.
RAPPELLE que l’accès à la magistrature administrative pour un avocat en exercice n’est envisageable que par le concours externe, prévu par l’article L. 233-2-1 du code de justice administrative ;
RELÈVE que cette absence d’accès privilégié d’un avocat pour devenir durant sa carrière professionnelle magistrat administratif n’est aucunement justifiée, bien au contraire.
CONSTATE que les motifs sont nombreux pour faciliter à un avocat l’accès à la magistrature administrative, à savoir :
- l’égalité de traitement pour les avocats souhaitant devenir magistrat judiciaire ou magistrat administratif,
- l’égalité de traitement entre les avocats et magistrats administratifs souhaitant respectivement devenir magistrats administratifs et avocats,
- le renforcement de la diversification des profils tout en tenant compte de la place particulière de l’avocat dans sa relation avec le juge et le justiciable.
En conséquence :
INVITE le législateur, d’une part, à permettre aux avocats de se présenter au tour extérieur, et d’autre part, à créer un concours réservé aux avocats, avec des modalités similaires à celles du concours interne ouvert aux fonctionnaires.
APPELLE DE SES VŒUX une uniformisation de la prise en compte des carrières indifféremment de la profession exercée avant de devenir magistrat administratif.