La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 :
CONSTATE que tant la loi n° 77-1130 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « Loi Macron ») permettent sous conditions l’ouverture du capital social de certaines structures d’exercice d’avocats à des tiers non-avocats exerçant une profession juridique ou judiciaire dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Confédération Suisse ;
RAPPELLE que cette ouverture du capital des cabinets d’avocats à des professionnels juridiques et judiciaires permet déjà aux avocats de rechercher des financements répondant à leurs besoins tout en s’assurant du respect des règles déontologiques qui leur sont communes ;
CONSTATE que l’article 7 de la loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante entrée en vigueur le 14 février 2022 dispose : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de : [...] 2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote ».
RAPPELLE que l’exercice de la profession d’avocat exige un respect absolu des principes déontologiques de la profession, notamment le principe d’indépendance, le secret professionnel, la prévention des conflits d’intérêts, et le respect des règles de communication ;
ALERTE sur le fait que l’ouverture des cabinets d’avocats aux capitaux extérieurs aurait pour risque une atteinte majeure à ces principes ;
EXIGE que les avocats conservent la gouvernance de leur cabinet, la maîtrise du choix de leurs clients et de leurs dossiers, leur stratégie juridique et procédurale, la fixation de leurs honoraires et leur facturation ;
S’INQUIÈTE d’une mise en danger des principes fondamentaux régissant la Profession d’avocat en permettant à des tiers non-avocats n’exerçant pas une profession juridique et judiciaire de placer des capitaux dans les cabinets d’avocats et ainsi d’exercer une influence directe ou indirecte sur la direction fonctionnelle et financière des cabinets d’avocats ;
EN CONSÉQUENCE,
S’OPPOSE en l’état à une ouverture du capital social des cabinets d’avocats à des tiers non-avocats n’exerçant pas une profession juridique ou judiciaire.
CONSTATE que tant la loi n° 77-1130 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « Loi Macron ») permettent sous conditions l’ouverture du capital social de certaines structures d’exercice d’avocats à des tiers non-avocats exerçant une profession juridique ou judiciaire dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Confédération Suisse ;
RAPPELLE que cette ouverture du capital des cabinets d’avocats à des professionnels juridiques et judiciaires permet déjà aux avocats de rechercher des financements répondant à leurs besoins tout en s’assurant du respect des règles déontologiques qui leur sont communes ;
CONSTATE que l’article 7 de la loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante entrée en vigueur le 14 février 2022 dispose : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de : [...] 2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote ».
RAPPELLE que l’exercice de la profession d’avocat exige un respect absolu des principes déontologiques de la profession, notamment le principe d’indépendance, le secret professionnel, la prévention des conflits d’intérêts, et le respect des règles de communication ;
ALERTE sur le fait que l’ouverture des cabinets d’avocats aux capitaux extérieurs aurait pour risque une atteinte majeure à ces principes ;
EXIGE que les avocats conservent la gouvernance de leur cabinet, la maîtrise du choix de leurs clients et de leurs dossiers, leur stratégie juridique et procédurale, la fixation de leurs honoraires et leur facturation ;
S’INQUIÈTE d’une mise en danger des principes fondamentaux régissant la Profession d’avocat en permettant à des tiers non-avocats n’exerçant pas une profession juridique et judiciaire de placer des capitaux dans les cabinets d’avocats et ainsi d’exercer une influence directe ou indirecte sur la direction fonctionnelle et financière des cabinets d’avocats ;
EN CONSÉQUENCE,
S’OPPOSE en l’état à une ouverture du capital social des cabinets d’avocats à des tiers non-avocats n’exerçant pas une profession juridique ou judiciaire.