La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014,
RAPPELLE que la voie principale d’accès à la profession d’avocat doit être le CAPA ;
RAPPELLE que des accès dérogatoires peuvent être envisagés ;
EXIGE que les conditions de ces accès soient harmonisées et garantissent une réelle compétence juridique ;
EXIGE que les candidats aux passerelles prévues aux articles 97, 98, 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 soient tous soumis au même examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle, préalablement à leur inscription ;
EXIGE en outre qu’ils soient assujettis à l’obligation de formation continue en déontologie à raison de 20 heures par an pendant leurs deux premières années d’exercice professionnel ;
REFUSE l’instauration de toute passerelle fondée sur l’exercice de fonctions politiques, étant rappelé que l’exercice d’un mandat parlementaire ou de fonctions ministérielles n’est pas garant d’une réelle compétence juridique ;
PROPOSE qu’à l’image des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, les candidatures fondées sur les articles 97 et 98 du même décret soient examinées par le Conseil National des Barreaux, dans un souci d’harmonisation et de cohérence ;
PROPOSE que toute demande d’intégration soit limitée à un seul dépôt ; en cas de refus, le candidat devrait pouvoir être autorisé à présenter une nouvelle demande d’intégration, soit en cas de modification de sa situation au regard des conditions d’intégration, soit en cas de changement de fondement de la demande, soit en cas d’élément nouveau ;
EXIGE à tout le moins que toute demande d’intégration sur le fondement desdits articles ainsi que les décisions qui en résultent soient recueillies dans un fichier national dématérialisé et sécurisé géré parle Conseil National des Barreaux, qui devra être obligatoirement interrogé par les Conseils de l’Ordre ;
ENJOINT le Conseil national des barreaux à se saisir de la question de la réciprocité des accès dérogatoires afin de permettre aux avocats qui le souhaitent de s’orienter vers une autre profession juridique.