La FNUJA, réunie en congrès à LILLE du 16 au 19 mai 2012,
EXIGE l’abrogation immédiate de l’article 97-1 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991 en ce qu’il accorde le bénéfice d’une dispense de formation et de certificat d’aptitude à la profession d’avocat à une catégorie d’impétrants insuffisamment définie et sans contrôle de leurs compétences ;
RAPPELLE que le CAPA doit demeurer la voie d’accès principale à la profession d’avocat ;
ADMET que des dispositifs dérogatoires puissent être envisagés dans un souci d’enrichissement de la profession ;
EXIGE toutefois que les textes encadrant ces passerelles soient soumis à l’avis préalable et conforme de la profession par la voix du CNB,
PROPOSE une uniformisation des règles d’accès dérogatoires à la profession d’avocats selon les conditions d’accès suivantes :
- être titulaire d’un diplôme de master I mention Droit ou équivalent.
- justifier d’une pratique juridique professionnelle effective durant un minimum de 8 années.
- avoir satisfait à un contrôle préalable des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle conforme à l’arrêté ministériel du 30 avril 2012.