La FNUJA réunie en Congrès du 4 au 7 mai 2005 à La Grande Motte :
Constate l’insuffisance du dispositif législatif et réglementaire actuel pour assurer une réparation effective des dommages subis par les consommateurs ; Conçoit que l’adaptation en droit français de l’action collective dite « class action », soit susceptible d’apporter une réponse adaptée à cette nécessité croissante, sous réserve notamment : - qu’elle favorise l’accès au droit ;
- qu’elle permette d’éviter le recours systématique au juge pénal ;
- qu’elle contribue à réduire l’aléa judiciaire par une homogénéisation de la réparation des préjudices collectifs ;
- et que soit mis en place, pour répondre aux besoins de financement d’une telle procédure, un fonds d’aide au recours collectif.
Demande à participer aux travaux du groupe constitué en avril 2005 afin que soient discutées les conditions dans lesquelles seront levés les obstacles constitutionnels, procéduraux et déontologiques ; Rappelle que l’avocat, par sa compétence et son indépendance, est naturellement l’acteur essentiel de ce dispositif particulier de défense ; Exige donc que le ministère d’avocat soit obligatoire.
Constate l’insuffisance du dispositif législatif et réglementaire actuel pour assurer une réparation effective des dommages subis par les consommateurs ; Conçoit que l’adaptation en droit français de l’action collective dite « class action », soit susceptible d’apporter une réponse adaptée à cette nécessité croissante, sous réserve notamment : - qu’elle favorise l’accès au droit ;
- qu’elle permette d’éviter le recours systématique au juge pénal ;
- qu’elle contribue à réduire l’aléa judiciaire par une homogénéisation de la réparation des préjudices collectifs ;
- et que soit mis en place, pour répondre aux besoins de financement d’une telle procédure, un fonds d’aide au recours collectif.
Demande à participer aux travaux du groupe constitué en avril 2005 afin que soient discutées les conditions dans lesquelles seront levés les obstacles constitutionnels, procéduraux et déontologiques ; Rappelle que l’avocat, par sa compétence et son indépendance, est naturellement l’acteur essentiel de ce dispositif particulier de défense ; Exige donc que le ministère d’avocat soit obligatoire.