La FNUJA, réunie en congrès à LYON les 11 et 12 juin 2021,
Vu la motion du Congrès de la FNUJA réunie à MARSEILLE le 25 juillet 2020,
Vu la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989,
Vu l’article 375 du Code Civil,
RAPPELLE que les États parties à la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, en ce compris la France, se sont engagés à aider et protéger tous les enfants « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2),
RAPPELLE les dispositions de l’article 3.1 de ladite Convention selon lesquelles :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »
RAPPELLE plus particulièrement que selon l’article 20 de ce texte :
« 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.
2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. »,
CONSTATE des disparités dans l’accueil des mineurs non accompagnés selon les départements,
DEPLORE leurs conditions indignes de prise en charge,
CONDAMNE notamment les délais excessifs dans lesquels sont audiencés les recours effectués par ces mineurs dans l’hypothèse où leur minorité n’a pas été reconnue lors de l’évaluation,
DENONCE l’absence de solution d’hébergement jusqu’à l’issue dudit recours,
S’OFFUSQUE du manque de moyens (matériels, humains, financiers) alloués par l’État et les départements pour prendre en charge de manière effective les mineurs isolés, contrairement aux engagements internationaux pris par la France,
EXHORTE les pouvoirs publics à prendre la mesure des obligations qui sont les leurs et à mettre en place des conditions dignes d’accueil, d’aide et de protection pour tous les enfants, quel que soit le lieu où ils sont nés.
Vu la motion du Congrès de la FNUJA réunie à MARSEILLE le 25 juillet 2020,
Vu la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989,
Vu l’article 375 du Code Civil,
RAPPELLE que les États parties à la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, en ce compris la France, se sont engagés à aider et protéger tous les enfants « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2),
RAPPELLE les dispositions de l’article 3.1 de ladite Convention selon lesquelles :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »
RAPPELLE plus particulièrement que selon l’article 20 de ce texte :
« 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.
2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. »,
CONSTATE des disparités dans l’accueil des mineurs non accompagnés selon les départements,
DEPLORE leurs conditions indignes de prise en charge,
CONDAMNE notamment les délais excessifs dans lesquels sont audiencés les recours effectués par ces mineurs dans l’hypothèse où leur minorité n’a pas été reconnue lors de l’évaluation,
DENONCE l’absence de solution d’hébergement jusqu’à l’issue dudit recours,
S’OFFUSQUE du manque de moyens (matériels, humains, financiers) alloués par l’État et les départements pour prendre en charge de manière effective les mineurs isolés, contrairement aux engagements internationaux pris par la France,
EXHORTE les pouvoirs publics à prendre la mesure des obligations qui sont les leurs et à mettre en place des conditions dignes d’accueil, d’aide et de protection pour tous les enfants, quel que soit le lieu où ils sont nés.