Paris, le 5 janvier 2011
Monsieur le Président,
Lors de son comité du 4 décembre 2010, la FNUJA s’est prononcée sur tous les points abordés dans le rapport d’étape soumis à la concertation de la profession.
Vous trouverez ci-joint le compte-rendu des votes.
Par la présente, et pour accompagner cette délibération, je veux insister sur une mesure que la FNUJA appelle de ses vœux depuis son congrès de LYON (mai 2008) et qui n’a pas fait l’objet de développements dans le premier rapport d’étape : l’élection du Président du CNB au suffrage universel direct.
En mai 2008, réunie en congrès à LYON, la FNUJA a appelé de ses vœux les réformes suivantes :
- L’élection du Président du Conseil National par suffrage direct pour 3 ans, en affirmant le principe de l’alternance Paris-Province
- L’élection des membres du collège ordinal du Conseil National des Barreaux sur un mode de scrutin régional
- La présence statutaire au Bureau du Conseil National du Président de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de Paris
- L’instauration d’un Bureau élargi trimestriel du Conseil National des Barreaux avec les Présidents des syndicats représentatifs
Je précise qu’au terme de cette motion de congrès, la FNUJA souhaitait également la création de la Maison Nationale de l’Avocat, qui rassemblera :
- le Conseil National des Barreaux
- le siège de l’Ecole Nationale du Droit
- le siège des organismes techniques et syndicaux de la profession.
Au début de la mandature actuelle du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de PARIS sont devenus membres de droit et respectivement Vices Présidents du CNB.
La présence au sein du CNB de ces hautes personnalités du barreau français est une avancée significative dans la gouvernance de la profession mais elle présente les limites d’une réforme inachevée.
En effet, le constat est aujourd’hui d’une fonction présidentielle fragilisée dont l’autorité politique ne s’impose pas à ses Vices Présidents.
Le Président du CNB est en droit de clamer qu’il représente tous les Avocats, mais il reste issu d’une élection par une assemblée de 80 autres élus, alors que le Président de la Conférence des Bâtonniers représente tous les Bâtonniers en exercice de province, et le Bâtonnier de Paris peut affirmer représenter les 22.000 avocats parisiens.
L’une des conséquences est paradoxale car la réunion de ces hautes personnalités en un même lieu de la représentation nationale de la profession tend à renforcer son assise, or nous assistons de fait à des rapports de force, des frottements de légitimités, provoquant un dangereux affaiblissement politique.
Cet affaiblissement est d’autant plus dangereux qu’il est mis, par certains, au service d’une idée reçue dans la profession que le Conseil National des Barreaux «ne défend pas les intérêts des avocats », qu’il « est loin d’être en phase avec le quotidien des avocats », …
Deux problèmes donc :
• L’affaiblissement de la fonction présidentielle
• La crise de confiance (et de proximité) entre le CNB et les avocats.
Pour la FNUJA, l’élection du Président (ou de la Présidente) du CNB au suffrage universel direct pour 3 ans permettra :
• De lui donner une incontestable autorité politique à l’égard de tous, au sein de la profession, mais également à l’égard des pouvoirs publics et plus généralement de tous les tiers. Le ou la Président(e) parlera au nom de tous les avocats, et personne ne pourra plus lui contester sa légitimité, sauf l’assemblée générale et l’élection.
• De rapprocher les avocats de leur représentant. Le ou la Président(e) acquerra une responsabilité politique renforcée au service de tous les avocats.
• De fixer une ligne claire avec des engagements et des programmes définis, voire avec des équipes constituées. L’assemblée générale deviendra une véritable assemblée politique, caisse de résonnance de la profession et organe de contrôle du Président (et de son bureau).
Cette réforme doit s’accompagner d’une réflexion sur son organisation et son coût. Les règles sont connues dans le monde politique, et ne peuvent donc pas être des obstacles techniques à la réforme. Les jeunes avocats n’ont pas, pour l’heure, pris de position sur ces mesures mais nous pouvons les aborder en deux points.
1/ Le profil des candidats pouvant se présenter :
• Ancien Bâtonnier ?
• Parrainages ? Et dans ce cas, par qui, Bâtonniers et/ou Ancien Bâtonniers, MCO et/ou AMCO, Ordres, Avocats en exercice (en individuels, et/ou par type de structures avec pourcentage de représentation de tous les types d’exercice ?)
• Nombres d’années minimum d’exercice ?
2/ L’encadrement de la campagne électorale
Il s’agit ici de définir le cadre qui permettra le mieux à tout(e) candidat(e) de bénéficier d’une égalité de traitement et des possibilités dans une campagne à dimension nationale.
• Période, le « temps de la campagne » : il semble nécessaire de fixer une période clairement définie pour une véritable campagne qui n’empiète pas déraisonnablement sur la mandature finissante. L’idée (la piste de réflexion) pourrait être de fixer cette campagne à quelques semaines précédant la convention nationale du CNB qui deviendrait ainsi le rendez-vous incontournable de toute la profession réunie pour élire son représentant (même si le vote électronique deviendra sans nul doute le seul mode d’élection).
• La technique de campagne : l’idée pourrait être d’établir un « cahier des charges » de la campagne, avec les règles de « bonne conduite » et les outils utilisables (communication électronique / communautés virtuelles / nombre des déplacements / conventions préparatoires).
• Le financement de la campagne : là encore, des pistes de réflexions : une liste des dépenses autorisées avec fixation d’un plafond / constitution d’un fonds de campagne par le CNB avec contribution à définir (budgétisée dans la préparation de la convention nationale avec des partenariats ou contribution sur avocats) / remboursement des comptes de campagnes à tous les candidats ayant obtenus un pourcentage minimum des voix à déterminer), etc…
A l’occasion de la consultation sur la « GOUVERNANCE », la FNUJA a pu mesurer l’engouement et l’attente forte de cette réforme que nous appelons de nos vœux depuis 2008.
L’élection du Président du CNB au suffrage universel sera vécue comme le renforcement politique adapté du Conseil National des Barreaux auquel les jeunes avocats sont attachés comme seul représentant de la profession.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de me croire votre bien dévoué Confrère.
Romain CARAYOL
president@fnuja.com