Communiqué CNB du 18 décembre
Paris, le 18 décembre 2006
Lors de son Assemblée générale des 15 et 16 décembre 2006, le Conseil National des Barreaux, représentant l’ensemble de la profession d’avocat, a adopté les propositions qui seront remises aux pouvoirs publics pour parvenir à une refonte globale du système de l’aide juridictionnelle afin de permettre à toute personne dont la situation financière lui interdit l'exercice du droit fondamental à l'accès au droit et à la justice d’en bénéficier.
Cette refonte passe par :
I- Un engagement clair de l’Etat
II- Une contractualisation de la relation entre l’avocat et le justiciable
III- Une simplification du dispositif
I – Un engagement clair de l’Etat
La réforme ne se conçoit que moyennant l'engagement prioritaire de l'Etat, sans exclure la recherche de modes de financement complémentaires, notamment par des mesures fiscales appropriées.
Alors qu’aujourd’hui un certain nombre d’interventions ne sont pas payées (interventions devant les commissions administratives, visites en prison ou en tout lieu de détention et rétention, etc.), la loi devra reconnaître le principe de prise en charge de toutes les missions assurées par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle.
Devront aussi être payés les frais de déplacement, les frais de traduction et d’interprète …
En aucun cas, dans la défense pénale d’urgence, la condition de ressources ne devra être opposée a posteriori à l’avocat qui aura réalisé sa mission.
Le Conseil National des Barreaux demande l’inscription dans la loi du droit à rémunération de l'avocat en matière d’aide juridictionnelle, conformément au protocole du 18 décembre 2000 signé par l’ensemble de la profession.
Il poursuit sa réflexion sur les barèmes en temps passé standard par type d'affaires avec détermination d'un taux horaire moyen spécifique à l'AJ négocié par la profession et indexé.
Pour améliorer la relation entre les Ordres dotés de protocoles article 91 et l’Etat, le Conseil National des Barreaux préconise la contractualisation triennale du pourcentage de majoration complémentaire.
Le Conseil National des Barreaux entend par ailleurs continuer de réfléchir sur la création, préconisée en 2001, d'une structure nationale ayant pour mission de définir la politique d'accès au droit et à la justice.
II - Une contractualisation de la relation entre l’avocat et le justiciable
Le Conseil National des Barreaux demande une systématisation de la convention d’honoraires, en AJ partielle et en AJ totale, sous le contrôle de l’Ordre pour assurer la transparence de la relation avec le justiciable.
Il propose une simplification de la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle avec une double condition :
• que le retrait soit accordé par le Bâtonnier ou par accord entre les parties,
• avec convention d’honoraires préalable obligatoire entre l’avocat et le bénéficiaire.
Il s’est prononcé en faveur d’une contribution minimale du bénéficiaire en matière d'AJ totale versée à l’avocat.
III – La simplification du dispositif
Partant du constat qu’il est indispensable d’obtenir une simplification de la composition des BAJ et une uniformisation de leur jurisprudence, le Conseil National des Barreaux a adopté le principe, sans modification du seuil de l'AJ totale, de la réduction du nombre de tranches en matière d’AJ partielle.
Il s’est déclaré favorable à la simplification de l’examen des dossiers par les BAJ lorsque ceux-ci sont déposés avec le concours d’un avocat, et à l’information systématique de l’avocat sur les recours formés à l’encontre de leurs décisions.
Il revendique la suppression de la condition de nationalité ou de régularité du séjour sur le territoire français imposée au demandeur à l'aide juridictionnelle.
***
*
Par ailleurs, la réflexion du Conseil National des Barreaux se poursuit sur :
• la création en AJ partielle d’une tranche supplémentaire ouvrant le bénéfice au taux réduit de TVA à 5,5 % au-delà du seuil actuel ;
• la suppression, dans l’article 29 de la loi, de la référence au temps partiel et, dans l’article 91 du décret, à la suppression du mot "pénale" après "défense", afin de permettre aux Ordres de prévoir, pour répondre aux besoins des plus démunis, les conditions dans lesquelles les avocats prêtent leur concours à l’aide juridictionnelle selon les modalités fixées par convention avec l’Ordre (« protocoles civils »).
Lors de son Assemblée générale des 15 et 16 décembre 2006, le Conseil National des Barreaux, représentant l’ensemble de la profession d’avocat, a adopté les propositions qui seront remises aux pouvoirs publics pour parvenir à une refonte globale du système de l’aide juridictionnelle afin de permettre à toute personne dont la situation financière lui interdit l'exercice du droit fondamental à l'accès au droit et à la justice d’en bénéficier.
Cette refonte passe par :
I- Un engagement clair de l’Etat
II- Une contractualisation de la relation entre l’avocat et le justiciable
III- Une simplification du dispositif
I – Un engagement clair de l’Etat
La réforme ne se conçoit que moyennant l'engagement prioritaire de l'Etat, sans exclure la recherche de modes de financement complémentaires, notamment par des mesures fiscales appropriées.
Alors qu’aujourd’hui un certain nombre d’interventions ne sont pas payées (interventions devant les commissions administratives, visites en prison ou en tout lieu de détention et rétention, etc.), la loi devra reconnaître le principe de prise en charge de toutes les missions assurées par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle.
Devront aussi être payés les frais de déplacement, les frais de traduction et d’interprète …
En aucun cas, dans la défense pénale d’urgence, la condition de ressources ne devra être opposée a posteriori à l’avocat qui aura réalisé sa mission.
Le Conseil National des Barreaux demande l’inscription dans la loi du droit à rémunération de l'avocat en matière d’aide juridictionnelle, conformément au protocole du 18 décembre 2000 signé par l’ensemble de la profession.
Il poursuit sa réflexion sur les barèmes en temps passé standard par type d'affaires avec détermination d'un taux horaire moyen spécifique à l'AJ négocié par la profession et indexé.
Pour améliorer la relation entre les Ordres dotés de protocoles article 91 et l’Etat, le Conseil National des Barreaux préconise la contractualisation triennale du pourcentage de majoration complémentaire.
Le Conseil National des Barreaux entend par ailleurs continuer de réfléchir sur la création, préconisée en 2001, d'une structure nationale ayant pour mission de définir la politique d'accès au droit et à la justice.
II - Une contractualisation de la relation entre l’avocat et le justiciable
Le Conseil National des Barreaux demande une systématisation de la convention d’honoraires, en AJ partielle et en AJ totale, sous le contrôle de l’Ordre pour assurer la transparence de la relation avec le justiciable.
Il propose une simplification de la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle avec une double condition :
• que le retrait soit accordé par le Bâtonnier ou par accord entre les parties,
• avec convention d’honoraires préalable obligatoire entre l’avocat et le bénéficiaire.
Il s’est prononcé en faveur d’une contribution minimale du bénéficiaire en matière d'AJ totale versée à l’avocat.
III – La simplification du dispositif
Partant du constat qu’il est indispensable d’obtenir une simplification de la composition des BAJ et une uniformisation de leur jurisprudence, le Conseil National des Barreaux a adopté le principe, sans modification du seuil de l'AJ totale, de la réduction du nombre de tranches en matière d’AJ partielle.
Il s’est déclaré favorable à la simplification de l’examen des dossiers par les BAJ lorsque ceux-ci sont déposés avec le concours d’un avocat, et à l’information systématique de l’avocat sur les recours formés à l’encontre de leurs décisions.
Il revendique la suppression de la condition de nationalité ou de régularité du séjour sur le territoire français imposée au demandeur à l'aide juridictionnelle.
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Par ailleurs, la réflexion du Conseil National des Barreaux se poursuit sur :
• la création en AJ partielle d’une tranche supplémentaire ouvrant le bénéfice au taux réduit de TVA à 5,5 % au-delà du seuil actuel ;
• la suppression, dans l’article 29 de la loi, de la référence au temps partiel et, dans l’article 91 du décret, à la suppression du mot "pénale" après "défense", afin de permettre aux Ordres de prévoir, pour répondre aux besoins des plus démunis, les conditions dans lesquelles les avocats prêtent leur concours à l’aide juridictionnelle selon les modalités fixées par convention avec l’Ordre (« protocoles civils »).
Communiqué CNB du 19 décembre
Paris, le 19 décembre 2006
5000 Avocats environ ont participé lundi 18 décembre au rassemblement national organisé à Paris, conjointement par la Conférence des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux.
L’ampleur de cette mobilisation est un signe fort adressé aux pouvoirs publics : l’effort financier fourni dans le budget 2007 ne saurait être considéré comme suffisant pour régler la question de la revalorisation de l’aide juridictionnelle et de l’accès au Droit.
A l'occasion de cette manifestation, le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de PARIS ont solennellement remis au Garde des Sceaux les premières propositions de la profession adoptées lors de l'Assemblée Générale des 15 et 16 décembre du Conseil National des Barreaux pour une refonte de l'aide juridictionnelle.
Confortée par une démonstration publique au cours de laquelle elle a fait preuve de sa détermination ; la profession devra continuer à se faire entendre, pour que les Assises de l’Aide Juridictionnelle organisées par la Chancellerie conduisent à l'adoption d'un projet de loi conforme aux vœux exprimés le 18 décembre.
5000 Avocats environ ont participé lundi 18 décembre au rassemblement national organisé à Paris, conjointement par la Conférence des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux.
L’ampleur de cette mobilisation est un signe fort adressé aux pouvoirs publics : l’effort financier fourni dans le budget 2007 ne saurait être considéré comme suffisant pour régler la question de la revalorisation de l’aide juridictionnelle et de l’accès au Droit.
A l'occasion de cette manifestation, le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de PARIS ont solennellement remis au Garde des Sceaux les premières propositions de la profession adoptées lors de l'Assemblée Générale des 15 et 16 décembre du Conseil National des Barreaux pour une refonte de l'aide juridictionnelle.
Confortée par une démonstration publique au cours de laquelle elle a fait preuve de sa détermination ; la profession devra continuer à se faire entendre, pour que les Assises de l’Aide Juridictionnelle organisées par la Chancellerie conduisent à l'adoption d'un projet de loi conforme aux vœux exprimés le 18 décembre.