Dès le mois de juin, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) dénonçait le projet du gouvernement tendant à mettre à la charge de tout demandeur en justice une contribution de 35 € et proposait des solutions alternatives pour le nécessaire financement de l’aide juridictionnelle.
En dépit de cette alerte, la loi du 29 juillet 2011 a été adoptée, de sorte que depuis le 1er octobre dernier, tout justiciable, devant toute juridiction, doit régler, préalablement, par voie de timbre, une somme de 35 €, faute de quoi sa demande ne sera pas examinée par un juge.
Ainsi, le locataire en litige avec son bailleur, le salarié licencié abusivement par son employeur, la victime d’accident face à son assureur, le consommateur opposé à son vendeur professionnel, l’usager victime du service public, l’administré contestant une décision de l’Etat, doit-il, à peine d’irrecevabilité régler 35 €, pour simplement avoir le droit d’être entendu par un juge et voir ses droits prospérer.
Pour les jeunes avocats, les principes de gratuité de la justice et de libre accès au juge, protégés par notre Constitution, sont des droits fondamentaux nécessaires au bon fonctionnement de toute démocratie et sources de paix sociale.
De même, le fait de ne contraindre que les seuls justiciables, demandeurs à une instance, à une taxe tendant au financement de l’aide juridictionnelle, constitue pour les jeunes avocats une rupture d’égalité devant les charges publiques. Le droit à l’accès au juge est aussi important que celui de l’accès au médecin. Le financement de ce droit doit être supporté non par quelques uns mais bien par un effort national.
C’est pourquoi, à l’occasion d’un litige opposant un salarié à son employeur, la FNUJA par l’intermédiaire de l’un de ses membres en la personne de Maître Jean-Baptiste GAVIGNET, a déposé une requête par-devant le TGI de Dijon (en pièce jointe au présent communiqué), aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel pour faire constater l’inconstitutionnalité de la loi et sauvegarder ainsi la gratuité de la justice pour tous.
La QPC a été transmise, ce 10 novembre 2011, à la Cour de Cassation.
En dépit de cette alerte, la loi du 29 juillet 2011 a été adoptée, de sorte que depuis le 1er octobre dernier, tout justiciable, devant toute juridiction, doit régler, préalablement, par voie de timbre, une somme de 35 €, faute de quoi sa demande ne sera pas examinée par un juge.
Ainsi, le locataire en litige avec son bailleur, le salarié licencié abusivement par son employeur, la victime d’accident face à son assureur, le consommateur opposé à son vendeur professionnel, l’usager victime du service public, l’administré contestant une décision de l’Etat, doit-il, à peine d’irrecevabilité régler 35 €, pour simplement avoir le droit d’être entendu par un juge et voir ses droits prospérer.
Pour les jeunes avocats, les principes de gratuité de la justice et de libre accès au juge, protégés par notre Constitution, sont des droits fondamentaux nécessaires au bon fonctionnement de toute démocratie et sources de paix sociale.
De même, le fait de ne contraindre que les seuls justiciables, demandeurs à une instance, à une taxe tendant au financement de l’aide juridictionnelle, constitue pour les jeunes avocats une rupture d’égalité devant les charges publiques. Le droit à l’accès au juge est aussi important que celui de l’accès au médecin. Le financement de ce droit doit être supporté non par quelques uns mais bien par un effort national.
C’est pourquoi, à l’occasion d’un litige opposant un salarié à son employeur, la FNUJA par l’intermédiaire de l’un de ses membres en la personne de Maître Jean-Baptiste GAVIGNET, a déposé une requête par-devant le TGI de Dijon (en pièce jointe au présent communiqué), aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel pour faire constater l’inconstitutionnalité de la loi et sauvegarder ainsi la gratuité de la justice pour tous.
La QPC a été transmise, ce 10 novembre 2011, à la Cour de Cassation.