Le communiqué de la CNIL
Améliorer le casier judiciaire pour limiter le recours aux fichiers de police judiciaire lors des enquêtes administratives : la CNIL fait des propositions
04/01/2007 - En bref
Constatant, l’accroissement du recours aux fichiers de police judiciaire (le STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie) lors des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois ainsi que leur mise à jour encore insuffisante, la CNIL émet un certain nombre de propositions afin d’encourager, l’utilisation du casier judiciaire national.
Comme la Commission a pu le constater à maintes reprises, lors des nombreux contrôles qu’elle assure au titre du droit d’accès indirect, le recours aux fichiers de police judiciaire, dans le cadre des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois de sécurité, soulève des difficultés et peut avoir des conséquences importantes pour les personnes (refus d’embauche ou licenciements décidés sur la base de signalements parfois injustifiés, erronés ou périmés). En effet, la seule connaissance, par l’autorité administrative, de l’existence d’un signalement dans le STIC, sans connaître les suites judiciaires qui ont été données, peut conduire, à l’exclusion d’un emploi ou d’une fonction.
Or, pour l’accès à certains emplois publics ou à certaines professions de sécurité, les services préfectoraux sont en droit d’obtenir communication d’extraits du casier judiciaire dits bulletins n° 2. Ces bulletins comportent les condamnations à l’exception, de celles prononcées à l’encontre des mineurs.
La CNIL a donc créé un groupe de travail chargé d’évaluer les difficultés de fonctionnement du casier judiciaire national et de proposer, dans le cadre de ses compétences, des améliorations.
Le groupe de travail de la CNIL a procédé à des déplacements auprès des services casier judiciaire national à Nantes, d’un Tribunal de Grande Instance et d’une Préfecture de la région parisienne. Il a également organisé de nombreuses auditions de syndicats représentant des magistrats, des avocats, des greffiers, des professionnels de la sécurité et des personnalités ou « experts », ainsi qu’avec les représentants du Ministère de la Justice et du Ministère de l’Intérieur). A l’issue de ces travaux, la CNIL a constaté que les délais d’alimentation du casier judiciaire par les juridictions, faute de moyens humains et matériels, étaient loin d’être satisfaisants. Dès lors, les services préfectoraux ne disposent pas de bulletins n° 2 « à jour ».
Aussi, la Commission propose :
qu’une réflexion soit menée afin, que les contenus des extraits de casier judiciaire destinés respectivement aux juridictions et aux autorités administratives soient redéfinis ;
que les moyens des greffes correctionnels soient renforcés ;
que des mesures soient prises afin de mieux encadrer la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives. Il s’agirait de limiter dans le temps la possibilité de consulter ces fichiers en fonction de la nature de l’infraction, ajouter dans les cas d’effacement ou de mise à jour des fichiers de police judiciaire les classements en opportunité, le rappel à la loi et la composition pénale, rappeler aux préfets chargés de délivrer les agréments aux candidats à l’embauche dans le secteur du gardiennage et de la sécurité, la nécessité d’apprécier la situation de l’intéressé en fonction, notamment, de la nature de l’infraction et du type de poste occupé.
que l’information des personnes concernées par les fichiers de police judiciaire, victimes et mis en cause soit renforcée. Ainsi, ces personnes devraient être avisées non seulement des conditions d’exercice de leur droit d’accès auprès de la CNIL, mais aussi de leur droit de s'adresser au procureur de la République territorialement compétent pour solliciter la mise à jour des informations les concernant.
Elle a en conséquence appelé l’attention des ministères concernés sur ces propositions.
Parallèlement, M. Alain Bauer, président du Conseil d’orientation de l’Observatoire National de la Délinquance, a remis, à sa demande, au ministre de l’Intérieur , le 23 novembre 2006, le rapport du groupe de travail qu’il a présidé sur le contrôle de l’utilisation administrative des fichiers de police et de gendarmerie utilisés dans le cadre des enquêtes administratives. Ce rapport, rendu public et auquel la CNIL a participé en la personne de son vice-président, M. François Giquel, fait part d’un certain nombre de propositions qui pour certaines rejoignent celles de la CNIL .
04/01/2007 - En bref
Constatant, l’accroissement du recours aux fichiers de police judiciaire (le STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie) lors des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois ainsi que leur mise à jour encore insuffisante, la CNIL émet un certain nombre de propositions afin d’encourager, l’utilisation du casier judiciaire national.
Comme la Commission a pu le constater à maintes reprises, lors des nombreux contrôles qu’elle assure au titre du droit d’accès indirect, le recours aux fichiers de police judiciaire, dans le cadre des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois de sécurité, soulève des difficultés et peut avoir des conséquences importantes pour les personnes (refus d’embauche ou licenciements décidés sur la base de signalements parfois injustifiés, erronés ou périmés). En effet, la seule connaissance, par l’autorité administrative, de l’existence d’un signalement dans le STIC, sans connaître les suites judiciaires qui ont été données, peut conduire, à l’exclusion d’un emploi ou d’une fonction.
Or, pour l’accès à certains emplois publics ou à certaines professions de sécurité, les services préfectoraux sont en droit d’obtenir communication d’extraits du casier judiciaire dits bulletins n° 2. Ces bulletins comportent les condamnations à l’exception, de celles prononcées à l’encontre des mineurs.
La CNIL a donc créé un groupe de travail chargé d’évaluer les difficultés de fonctionnement du casier judiciaire national et de proposer, dans le cadre de ses compétences, des améliorations.
Le groupe de travail de la CNIL a procédé à des déplacements auprès des services casier judiciaire national à Nantes, d’un Tribunal de Grande Instance et d’une Préfecture de la région parisienne. Il a également organisé de nombreuses auditions de syndicats représentant des magistrats, des avocats, des greffiers, des professionnels de la sécurité et des personnalités ou « experts », ainsi qu’avec les représentants du Ministère de la Justice et du Ministère de l’Intérieur). A l’issue de ces travaux, la CNIL a constaté que les délais d’alimentation du casier judiciaire par les juridictions, faute de moyens humains et matériels, étaient loin d’être satisfaisants. Dès lors, les services préfectoraux ne disposent pas de bulletins n° 2 « à jour ».
Aussi, la Commission propose :
qu’une réflexion soit menée afin, que les contenus des extraits de casier judiciaire destinés respectivement aux juridictions et aux autorités administratives soient redéfinis ;
que les moyens des greffes correctionnels soient renforcés ;
que des mesures soient prises afin de mieux encadrer la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives. Il s’agirait de limiter dans le temps la possibilité de consulter ces fichiers en fonction de la nature de l’infraction, ajouter dans les cas d’effacement ou de mise à jour des fichiers de police judiciaire les classements en opportunité, le rappel à la loi et la composition pénale, rappeler aux préfets chargés de délivrer les agréments aux candidats à l’embauche dans le secteur du gardiennage et de la sécurité, la nécessité d’apprécier la situation de l’intéressé en fonction, notamment, de la nature de l’infraction et du type de poste occupé.
que l’information des personnes concernées par les fichiers de police judiciaire, victimes et mis en cause soit renforcée. Ainsi, ces personnes devraient être avisées non seulement des conditions d’exercice de leur droit d’accès auprès de la CNIL, mais aussi de leur droit de s'adresser au procureur de la République territorialement compétent pour solliciter la mise à jour des informations les concernant.
Elle a en conséquence appelé l’attention des ministères concernés sur ces propositions.
Parallèlement, M. Alain Bauer, président du Conseil d’orientation de l’Observatoire National de la Délinquance, a remis, à sa demande, au ministre de l’Intérieur , le 23 novembre 2006, le rapport du groupe de travail qu’il a présidé sur le contrôle de l’utilisation administrative des fichiers de police et de gendarmerie utilisés dans le cadre des enquêtes administratives. Ce rapport, rendu public et auquel la CNIL a participé en la personne de son vice-président, M. François Giquel, fait part d’un certain nombre de propositions qui pour certaines rejoignent celles de la CNIL .