Le cumul Emploi-Retraite enfin autorisé pour les Avocats

La loi de financement de la sécurité Sociale pour 2009 a introduit la possibilité d'un cumul entre pension de retraite et revenus d'activités pour tous les régimes d'assurance vieillesse (art. L.723-11-1 du Code de la Sécurité sociale).
Problème : la règlementation applicable à la CNBF, dont dépendent les avocats libéraux (non salariés)empêchait ce cumul car pour bénéficier de sa retraite, un avocat devait, pécisément, cesser son activité et demander son omission.
Nous retransmettons ici le communiqué de l'UNAPL, dont la FNUJA est membre, qui nous informe de la levée de ce blocage.



Communiqué de l'UNAPL du 11 mars 2009

L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) préside le Groupe de Travail n°1 « Favoriser le développement économique et l’emploi dans le secteur des professions libérales » de la Commission Nationale de la Concertation des Professions Libérales (CNCPL). Il avait proposé depuis plusieurs séances une équité entre les différents régimes de cumul emploi-retraite dans les professions libérales en sachant que le secteur de la santé pouvait en bénéficier mais que, malheureusement, ni les avocats, ni les géomètres-experts ne pouvaient en bénéficier.

A la suite des travaux de ce Groupe de Travail, Madame la Garde des Sceaux informée par le Président du Groupe de Travail n°1 de la CNCPL, les avocats peuvent bénéficier de ce cumul.

Encore un combat que l’UNAPL portait avec intérêt et qui a pu aboutir pour l’équité de l’ensemble du secteur des professions libérales.
Jeudi 19 Mars 2009
Massimo BUCALOSSI

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