On notera principalement que pour rejeter la critique selon laquelle la loi serait contraire au principe d'individualisation de la peine (découlant de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen), le Conseil indique que ce principe "n'implique pas … que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction" et relève que "la juridiction peut prononcer une peine inférieure au seuil fixé en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci".
La décision est disponible en téléchargement.
Pour rappel, la FNUJA s'était prononcé sur ce sujet dès le 30 juin 2007 dans un communiqué qui reste manifestement toujours d'actualité :
"La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, premier syndicat d'avocats de France :
- dénonce en premier lieu que ce projet de loi, d'une importance capitale, ait fait l'objet d'une déclaration d'urgence, ne permettant ni débat constructif, ni réflexion prospective quant aux moyens de lutte contre la récidive ;
- rappelle une nouvelle fois que les atteintes au principe d'individualisation de la sanction pénale ainsi qu'à l'office du juge, prévues dans le projet de loi et fortement critiquables, n'ont pas pour corollaire le renforcement des droits de la défense, et plus précisément de la défense pénale d'urgence ;
- déplore qu'une nouvelle notion juridique soit créée dans le cadre de la « nouvelle récidive légale » sans qu'aucune précision ne soit apportée quant à son application.
- rappelle également que dans le cadre de l'exclusion de l'excuse de minorité, on ne doit pas dissocier la majorité pénale de la majorité légale ;
- renouvelle son souhait d'une refonte complète du Code de Procédure Pénale et la création d'une commission d'élaboration de ce Code, permettant une concertation véritable entre l'ensemble des intervenants de la justice pénale."
La décision est disponible en téléchargement.
Pour rappel, la FNUJA s'était prononcé sur ce sujet dès le 30 juin 2007 dans un communiqué qui reste manifestement toujours d'actualité :
"La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, premier syndicat d'avocats de France :
- dénonce en premier lieu que ce projet de loi, d'une importance capitale, ait fait l'objet d'une déclaration d'urgence, ne permettant ni débat constructif, ni réflexion prospective quant aux moyens de lutte contre la récidive ;
- rappelle une nouvelle fois que les atteintes au principe d'individualisation de la sanction pénale ainsi qu'à l'office du juge, prévues dans le projet de loi et fortement critiquables, n'ont pas pour corollaire le renforcement des droits de la défense, et plus précisément de la défense pénale d'urgence ;
- déplore qu'une nouvelle notion juridique soit créée dans le cadre de la « nouvelle récidive légale » sans qu'aucune précision ne soit apportée quant à son application.
- rappelle également que dans le cadre de l'exclusion de l'excuse de minorité, on ne doit pas dissocier la majorité pénale de la majorité légale ;
- renouvelle son souhait d'une refonte complète du Code de Procédure Pénale et la création d'une commission d'élaboration de ce Code, permettant une concertation véritable entre l'ensemble des intervenants de la justice pénale."