Le mercredi 7 novembre 2012, la FNUJA par intervention volontaire et aux côtés d'autres organisations professionnelles, s’est associée à un recours en référé par devant le Tribunal Administratif de Rennes, de [l’Observatoire International des Prisons (OIP)]urlblank:http://www.oip.org/ contre une disposition du règlement intérieur du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN prévoyant la pratique de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs.
La FNUJA a notamment fait valoir qu’il était illégal que de telles fouilles soient pratiquées à l’issue des parloirs avocats entravant ainsi gravement les droits de la défense et portant une atteinte inacceptable à la relation privilégiée des justiciables avec leurs Conseils.
Appel est lancé à toutes les UJA pour se mobiliser localement contre ces pratiques qui constituent des marques de défiance à l’égard de notre Profession.
A cette fin, Pierre-Yves LAUNAY (UJA de Rennes) qui a brillament porté cette intervention volontaire au nom de la FNUJA, se tient à disposition et communiquera des modèles d'actes pour mettre en place de tels recours.
La décision du Tribunal administratif de Rennes est attendue dans le courant de la semaine prochaine...
La FNUJA a notamment fait valoir qu’il était illégal que de telles fouilles soient pratiquées à l’issue des parloirs avocats entravant ainsi gravement les droits de la défense et portant une atteinte inacceptable à la relation privilégiée des justiciables avec leurs Conseils.
Appel est lancé à toutes les UJA pour se mobiliser localement contre ces pratiques qui constituent des marques de défiance à l’égard de notre Profession.
A cette fin, Pierre-Yves LAUNAY (UJA de Rennes) qui a brillament porté cette intervention volontaire au nom de la FNUJA, se tient à disposition et communiquera des modèles d'actes pour mettre en place de tels recours.
La décision du Tribunal administratif de Rennes est attendue dans le courant de la semaine prochaine...