La motion
La FNUJA, réunie en Congrès à LYON, du 7 au 10 mai 2008,
Vu les articles 81 et 82 du Traité CE décrivant les principes de la liberté de concurrence ;
Vu le discours de Monsieur le Président de la République prononcé le 31 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission ATTALI annonçant « qu’il faut mettre fin à des rentes de situation que rien ne justifie aujourd’hui » ;
Vu les conclusions du Rapport ATTALI ;
Vu les dispositions légales et réglementaires traitant de l’exercice du droit en France, et eu égard aux réformes non parachevées de 1971 et 1991 ;
Vu l’article 5 de la Loi n° 90-1258 du 30 décembre 1990 modifiée par la Loi dite MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 sur les sociétés de participations financières de professions libérales – SPFPL - permettant la participation au capital de ces sociétés à des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le Décret 2008-420 du 29 avril 2008 (JORF n°0103 du 2 mai 2008) portant création du Conseil national du droit avec mission de réflexion et de proposition sur l’enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l’emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique ;
Se déclare favorable à toute réflexion et action visant à développer les activités, les compétences et les expertises juridiques de la profession d’Avocat ;
Appelle en ce sens de ses vœux la création d’une grande profession d’Avocat proposant toutes les compétences juridiques et judiciaires actuellement réparties entre différentes professions, réglementées ou non, avec pour lignes directrices les idées suivantes :
Remise en cause des monopoles ou « rentes de situation » : SUPPRESSION DES CHARGES d’AVOUES / OUVERTURE DES PROFESSIONS DE NOTAIRES, HUISSIERS ET AVOCATS AUX CONSEILS / SUPPRESSION DES GREFFIERS PRIVES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE / OUVERTURE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE DE JUSTICE.
Développement, même à titre transitoire vers une solution plus intégrée, des structures inter-professionnelles, sans exclure l’ouverture d’un tel schéma à la profession d’expert comptable, dans des conditions compatibles avec la déontologie et l’indépendance ;
Ouverture de la profession d’avocat à l’entreprise, tant par l’instauration d’un audit juridique obligatoire de l’entreprise, que par la réflexion sur la possibilité de l’exercice de l’avocat au sein de l’entreprise, dans le strict respect de notre déontologie et de notre indépendance ;
Ouverture de la profession d’avocat à de nouvelles activités professionnelles, civiles et commerciales, compatibles avec sa déontologie, pouvant envisager l’exercice principal du droit et l’exercice accessoire d’une autre activité ;
Prend acte et se réjouit de la création du Conseil National du Droit.
En conséquence :
Appelle solennellement les plus hautes autorités de l’Etat à confier, sans parti pris ni esprit de division, à l’image du Grenelle de l’environnement, au Conseil National du Droit la mission de réunir les Etats Généraux de l’exercice du droit en France.
Vu les articles 81 et 82 du Traité CE décrivant les principes de la liberté de concurrence ;
Vu le discours de Monsieur le Président de la République prononcé le 31 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission ATTALI annonçant « qu’il faut mettre fin à des rentes de situation que rien ne justifie aujourd’hui » ;
Vu les conclusions du Rapport ATTALI ;
Vu les dispositions légales et réglementaires traitant de l’exercice du droit en France, et eu égard aux réformes non parachevées de 1971 et 1991 ;
Vu l’article 5 de la Loi n° 90-1258 du 30 décembre 1990 modifiée par la Loi dite MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 sur les sociétés de participations financières de professions libérales – SPFPL - permettant la participation au capital de ces sociétés à des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le Décret 2008-420 du 29 avril 2008 (JORF n°0103 du 2 mai 2008) portant création du Conseil national du droit avec mission de réflexion et de proposition sur l’enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l’emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique ;
Se déclare favorable à toute réflexion et action visant à développer les activités, les compétences et les expertises juridiques de la profession d’Avocat ;
Appelle en ce sens de ses vœux la création d’une grande profession d’Avocat proposant toutes les compétences juridiques et judiciaires actuellement réparties entre différentes professions, réglementées ou non, avec pour lignes directrices les idées suivantes :
Remise en cause des monopoles ou « rentes de situation » : SUPPRESSION DES CHARGES d’AVOUES / OUVERTURE DES PROFESSIONS DE NOTAIRES, HUISSIERS ET AVOCATS AUX CONSEILS / SUPPRESSION DES GREFFIERS PRIVES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE / OUVERTURE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE DE JUSTICE.
Développement, même à titre transitoire vers une solution plus intégrée, des structures inter-professionnelles, sans exclure l’ouverture d’un tel schéma à la profession d’expert comptable, dans des conditions compatibles avec la déontologie et l’indépendance ;
Ouverture de la profession d’avocat à l’entreprise, tant par l’instauration d’un audit juridique obligatoire de l’entreprise, que par la réflexion sur la possibilité de l’exercice de l’avocat au sein de l’entreprise, dans le strict respect de notre déontologie et de notre indépendance ;
Ouverture de la profession d’avocat à de nouvelles activités professionnelles, civiles et commerciales, compatibles avec sa déontologie, pouvant envisager l’exercice principal du droit et l’exercice accessoire d’une autre activité ;
Prend acte et se réjouit de la création du Conseil National du Droit.
En conséquence :
Appelle solennellement les plus hautes autorités de l’Etat à confier, sans parti pris ni esprit de division, à l’image du Grenelle de l’environnement, au Conseil National du Droit la mission de réunir les Etats Généraux de l’exercice du droit en France.