Vu les motions adoptées par la FNUJA au Comité de MONTPELLIER le 31 octobre 2014, au Congrès de NANTES du 13 au 17 mai 2015, au Comité dématérialisé du 6 mars 2021 et le communiqué de la FNUJA « Non au legal privilege » du 20 juin 2023,
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2023 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (PPL Sénat, n°126) ;
CONSTATE qu’elle reprend, en substance, les dispositions qui avaient été intégrées au sein de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
RAPPELLE que les avocats en général, et la FNUJA en particulier, se sont opposés à ce qu’il soit accordé une forme particulière de confidentialité aux écrits des juristes d’entreprise ;
SOULIGNE que le legal privilege projeté, correspondant à une confidentialité in rem attachée à la consultation juridique des juristes d’entreprises, ne peut pas protéger les entreprises au même titre que le secret professionnel de l’avocat ;
ESTIME que la reconnaissance d’une telle confidentialité n’est pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et au besoin de protection des entreprises françaises ;
REDOUTE que la création d’une nouvelle forme de confidentialité conduise à un affaiblissement du secret professionnel de l’avocat qui, seul, constitue une garantie pour le justiciable, tant personne physique que morale et constitue une garantie fondamentale dans un État de droit ;
SOULIGNE qu’il peut être répondu aux besoins des entreprises par d’autres moyens ;
S’OPPOSE, à l’adoption de tout amendement ou texte qui viendrait conférer une confidentialité aux écrits d’un juriste d’entreprise.
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2023 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (PPL Sénat, n°126) ;
CONSTATE qu’elle reprend, en substance, les dispositions qui avaient été intégrées au sein de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
RAPPELLE que les avocats en général, et la FNUJA en particulier, se sont opposés à ce qu’il soit accordé une forme particulière de confidentialité aux écrits des juristes d’entreprise ;
SOULIGNE que le legal privilege projeté, correspondant à une confidentialité in rem attachée à la consultation juridique des juristes d’entreprises, ne peut pas protéger les entreprises au même titre que le secret professionnel de l’avocat ;
ESTIME que la reconnaissance d’une telle confidentialité n’est pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et au besoin de protection des entreprises françaises ;
REDOUTE que la création d’une nouvelle forme de confidentialité conduise à un affaiblissement du secret professionnel de l’avocat qui, seul, constitue une garantie pour le justiciable, tant personne physique que morale et constitue une garantie fondamentale dans un État de droit ;
SOULIGNE qu’il peut être répondu aux besoins des entreprises par d’autres moyens ;
S’OPPOSE, à l’adoption de tout amendement ou texte qui viendrait conférer une confidentialité aux écrits d’un juriste d’entreprise.