Revenus professionnels: désirs de rupture
Le changement dans la continuité, tel pourrait être en résumé les modifications relatives au revenu professionnel des avocats pour 2007.
1. Le changement d'assiette fiscale (Loi de Finances pour 2006)
Les articles 75 et 76 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, portant Loi de Finances pour 2006, ont supprimé l'abattement de 20% jusqu'à lors déductible de certains revenus nets de charge :
- BNC pour les avocats libéraux adhérents d'un Centre de Gestion Agréée,
- traitements et salaires pour les avocats salariés.
Désormais, l'article 158 7. du Code Général des Impôts prévoit, en ce qui concerne le calcul de l'assiette de l'Impôt sur le Revenu des professionnels libéraux imposés suivant le régime des Bénéfices Non Commerciaux, l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,25.
En d'autres termes, l'impôt sur le revenu dû au titre des BNC sera désormais calculé sur une base imposable égale au bénéfice fiscal majoré de 25%.
Une exception toutefois : les adhérents à un Centre de Gestion Agréée seront imposés sur l'ensemble de leur revenu net, sans application du coefficient multiplicateur.
Pour les salariés, ceux-ci seront désormais imposés sur leur revenu net après déduction de l'abattement 10% pour frais professionnels, ou du montant réel de leurs frais professionnels.
Il en découle une augmentation de la base imposable du revenu professionnel des avocats libéraux comme salariés.
En contrepartie :
- le nombre de tranches du barème de l'Impôt sur le Revenu a été ramené de 7 à 5, avec une modification corrélative des limites de chaque tranche (0 €uros, 5.614 €uros, 11.198 €uros, 24.872 €uros et 66.679 €uros),
- le taux marginal d'imposition de chaque tranche a été diminué (0%, 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %).
Enfin, en ce qui concerne le régime des micro-BNC, qui s'applique aux titulaires de revenus non commerciaux pour un montant annuel, ajusté le cas échéant au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27.000 €uros HT, l'article 102 ter du Code Général des Impôts, prévoit désormais que leur revenu net est calculé sur une base égale au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34% (au lieu de 37% avant la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale de 2007).
2. La neutralisation de l'assiette sociale (Loi de Financement pour la Sécurité Sociale 2007)
Pour les avocats soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux, la modification des modalités de calcul de l'Impôt sur le Revenu induite par la Loi de Finances pour 2006, aurait logiquement dû se traduire par une augmentation de la base de calcul des cotisations sociales, sans modification du taux des cotisations proportionnelles au revenu.
Il en aurait découlé une hausse mécanique du montant des cotisations sociales pour les avocats n'ayant pas adhéré à un Centre de Gestion Agréée, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul du montant de leurs cotisations sociales étant majoré de 25%.
Il convenait donc de « neutraliser » les effets de la réforme de l'Impôt sur le Revenu sur les modalités de calcul des cotisations sociales.
C'est pourquoi l'article 10 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 portant Loi de Financement pour la Sécurité Sociale de 2007 est venu modifier l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale afin de prévoir que le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ne prend pas en compte le coefficient multiplicateur mentionné à l'article 158 7. du Code Général des Impôts.
L'application du coefficient multiplicateur est donc écartée en matière de détermination de l'assiette du revenu professionnel soumis aux cotisations sociales.
Théoriquement, le dispositif mis en place ne change rien à la situation antérieure :
- jusqu'en 2006, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ne prenait pas en compte l'abattement de 20%,
- à compter de 2007, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ne prendra pas en compte le coefficient multiplicateur de 1,25.
Ce sera donc toujours le même revenu professionnel qui sera pris en compte pour le calcul des cotisations sociales (URSSAF, CNBF, RSI), ainsi que la CSG et la CRDS.
L'ensemble de ces dispositions s'appliquera pour la première fois pour l'imposition des revenus et le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus de l'année 2006, c'est-à-dire payées en 2007.
La réforme opérée par la Loi de Finances pour 2006, tout en se traduisant par une hausse mécanique du revenu fiscal de référence, devrait conduire à une diminution du montant de l'Impôt sur le Revenu dû par le contribuable, même si la diversité des situations rend difficile toute analyse a priori en la matière ; la réforme opérée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 assurera le maintien d'un statu quo quant à la base de calcul des cotisations sociales.
1. Le changement d'assiette fiscale (Loi de Finances pour 2006)
Les articles 75 et 76 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, portant Loi de Finances pour 2006, ont supprimé l'abattement de 20% jusqu'à lors déductible de certains revenus nets de charge :
- BNC pour les avocats libéraux adhérents d'un Centre de Gestion Agréée,
- traitements et salaires pour les avocats salariés.
Désormais, l'article 158 7. du Code Général des Impôts prévoit, en ce qui concerne le calcul de l'assiette de l'Impôt sur le Revenu des professionnels libéraux imposés suivant le régime des Bénéfices Non Commerciaux, l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,25.
En d'autres termes, l'impôt sur le revenu dû au titre des BNC sera désormais calculé sur une base imposable égale au bénéfice fiscal majoré de 25%.
Une exception toutefois : les adhérents à un Centre de Gestion Agréée seront imposés sur l'ensemble de leur revenu net, sans application du coefficient multiplicateur.
Pour les salariés, ceux-ci seront désormais imposés sur leur revenu net après déduction de l'abattement 10% pour frais professionnels, ou du montant réel de leurs frais professionnels.
Il en découle une augmentation de la base imposable du revenu professionnel des avocats libéraux comme salariés.
En contrepartie :
- le nombre de tranches du barème de l'Impôt sur le Revenu a été ramené de 7 à 5, avec une modification corrélative des limites de chaque tranche (0 €uros, 5.614 €uros, 11.198 €uros, 24.872 €uros et 66.679 €uros),
- le taux marginal d'imposition de chaque tranche a été diminué (0%, 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %).
Enfin, en ce qui concerne le régime des micro-BNC, qui s'applique aux titulaires de revenus non commerciaux pour un montant annuel, ajusté le cas échéant au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27.000 €uros HT, l'article 102 ter du Code Général des Impôts, prévoit désormais que leur revenu net est calculé sur une base égale au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34% (au lieu de 37% avant la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale de 2007).
2. La neutralisation de l'assiette sociale (Loi de Financement pour la Sécurité Sociale 2007)
Pour les avocats soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux, la modification des modalités de calcul de l'Impôt sur le Revenu induite par la Loi de Finances pour 2006, aurait logiquement dû se traduire par une augmentation de la base de calcul des cotisations sociales, sans modification du taux des cotisations proportionnelles au revenu.
Il en aurait découlé une hausse mécanique du montant des cotisations sociales pour les avocats n'ayant pas adhéré à un Centre de Gestion Agréée, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul du montant de leurs cotisations sociales étant majoré de 25%.
Il convenait donc de « neutraliser » les effets de la réforme de l'Impôt sur le Revenu sur les modalités de calcul des cotisations sociales.
C'est pourquoi l'article 10 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 portant Loi de Financement pour la Sécurité Sociale de 2007 est venu modifier l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale afin de prévoir que le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ne prend pas en compte le coefficient multiplicateur mentionné à l'article 158 7. du Code Général des Impôts.
L'application du coefficient multiplicateur est donc écartée en matière de détermination de l'assiette du revenu professionnel soumis aux cotisations sociales.
Théoriquement, le dispositif mis en place ne change rien à la situation antérieure :
- jusqu'en 2006, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ne prenait pas en compte l'abattement de 20%,
- à compter de 2007, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ne prendra pas en compte le coefficient multiplicateur de 1,25.
Ce sera donc toujours le même revenu professionnel qui sera pris en compte pour le calcul des cotisations sociales (URSSAF, CNBF, RSI), ainsi que la CSG et la CRDS.
L'ensemble de ces dispositions s'appliquera pour la première fois pour l'imposition des revenus et le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus de l'année 2006, c'est-à-dire payées en 2007.
La réforme opérée par la Loi de Finances pour 2006, tout en se traduisant par une hausse mécanique du revenu fiscal de référence, devrait conduire à une diminution du montant de l'Impôt sur le Revenu dû par le contribuable, même si la diversité des situations rend difficile toute analyse a priori en la matière ; la réforme opérée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 assurera le maintien d'un statu quo quant à la base de calcul des cotisations sociales.