Manifeste lu en début d'audience à Lyon
MANIFESTE DU BARREAU DE LYON
L’accès au droit et à la justice est un droit fondamental du citoyen.
La présence de l’avocat garantit ce droit.
L'aide juridictionnelle est nécessaire pour permettre à chacun, même au plus modeste, de se défendre.
L’avocat accepte d’être moins rémunéré tout en maintenant la qualité de son travail.
Néanmoins, pour que la présence de l’avocat soit garantie physiquement et rendue efficace, la valorisation financière de sa rétribution doit être assurée.
Il y a six ans, les avocats ont alerté les pouvoirs publics. Il leur a été promis une refonte du système et dans l’attente, une augmentation annuelle de la base de calcul de sa rémunération, dite « unité de valeur ».
Les 5 % annuels promis par l’Etat n’ont pas été tenus ; aucune refonte du système non plus.
La valeur de l’unité de valeur en janvier 2000 était de 21,04 € pour l’aide juridictionnelle totale.
La valeur de l’unité de valeur aujourd’hui est de 21,46 € pour l’aide juridictionnelle totale, soit 0,42 € d’augmentation, soit 0,02 % d’augmentation sur six ans.
Le coût de la vie augmentant, la rémunération de l’avocat ne cesse de diminuer depuis plus de six ans.
En parallèle, l’Etat ouvre chaque année plus grandes les portes d’accès à l’aide juridictionnelle.
Cette situation n’est plus tenable.
Notre exigence de qualité nous interdit de continuer ainsi.
Pour exemples :
Lorsque l’avocat assiste le justiciable en maison de justice, l’Etat lui versera deux UV, soit 42,92 € ; après déduction de ses charges de l’ordre de 50 %, il lui restera 21,46 € net.
Pour un divorce pour faute, quelle que soit la durée de la procédure, l’Etat lui versera en fin de procédure 34 UV et non plus 36 UV comme avant la réforme du divorce, soit 729,66 € brut, ou 364,83 € net.
Au regard du taux horaire minimum pratiqué, l’Etat indemnise quatre heures de travail sur les dizaines d’heures consacrées par l’avocat en rendez-vous, actes, audiences, …
Pour l’assistance d’une victime devant le Tribunal Correctionnel, l’avocat sera indemnisé à hauteur de huit UV, soit 171,68 € brut ou 85,84 € net.
Les avocats exigent dès aujourd’hui :
§ La revalorisation significative des unités de valeur,
§ La prise en charge des missions non indemnisées,
§ La prise en charge des nouvelles missions, des frais de déplacement, l’amélioration du fonctionnement des Bureaux d’Aide Juridictionnelle,
§ une vraie réflexion sur l’accès au droit.
C’est pour sensibiliser à la fois le corps judiciaire et l’ensemble des citoyens que le Barreau de Lyon a établi ce manifeste.
Aujourd’hui, dans le cadre de l’action nationale menée par la Conférence des Bâtonniers au nom de l’ensemble des Barreaux et des Avocats de France, le Barreau de Lyon a décidé de cesser toute activité juridictionnelle ce jour.
Le 16 novembre prochain, un mouvement du même type est d’ores et déjà envisagé.
C’est aussi au nom de cette justice que le Barreau de Lyon se réserve le droit d’adopter d’autres modes d’action et d’autres façons de faire entendre ces justes revendications.
Fait à Lyon, le 8 novembre 2006
L’accès au droit et à la justice est un droit fondamental du citoyen.
La présence de l’avocat garantit ce droit.
L'aide juridictionnelle est nécessaire pour permettre à chacun, même au plus modeste, de se défendre.
L’avocat accepte d’être moins rémunéré tout en maintenant la qualité de son travail.
Néanmoins, pour que la présence de l’avocat soit garantie physiquement et rendue efficace, la valorisation financière de sa rétribution doit être assurée.
Il y a six ans, les avocats ont alerté les pouvoirs publics. Il leur a été promis une refonte du système et dans l’attente, une augmentation annuelle de la base de calcul de sa rémunération, dite « unité de valeur ».
Les 5 % annuels promis par l’Etat n’ont pas été tenus ; aucune refonte du système non plus.
La valeur de l’unité de valeur en janvier 2000 était de 21,04 € pour l’aide juridictionnelle totale.
La valeur de l’unité de valeur aujourd’hui est de 21,46 € pour l’aide juridictionnelle totale, soit 0,42 € d’augmentation, soit 0,02 % d’augmentation sur six ans.
Le coût de la vie augmentant, la rémunération de l’avocat ne cesse de diminuer depuis plus de six ans.
En parallèle, l’Etat ouvre chaque année plus grandes les portes d’accès à l’aide juridictionnelle.
Cette situation n’est plus tenable.
Notre exigence de qualité nous interdit de continuer ainsi.
Pour exemples :
Lorsque l’avocat assiste le justiciable en maison de justice, l’Etat lui versera deux UV, soit 42,92 € ; après déduction de ses charges de l’ordre de 50 %, il lui restera 21,46 € net.
Pour un divorce pour faute, quelle que soit la durée de la procédure, l’Etat lui versera en fin de procédure 34 UV et non plus 36 UV comme avant la réforme du divorce, soit 729,66 € brut, ou 364,83 € net.
Au regard du taux horaire minimum pratiqué, l’Etat indemnise quatre heures de travail sur les dizaines d’heures consacrées par l’avocat en rendez-vous, actes, audiences, …
Pour l’assistance d’une victime devant le Tribunal Correctionnel, l’avocat sera indemnisé à hauteur de huit UV, soit 171,68 € brut ou 85,84 € net.
Les avocats exigent dès aujourd’hui :
§ La revalorisation significative des unités de valeur,
§ La prise en charge des missions non indemnisées,
§ La prise en charge des nouvelles missions, des frais de déplacement, l’amélioration du fonctionnement des Bureaux d’Aide Juridictionnelle,
§ une vraie réflexion sur l’accès au droit.
C’est pour sensibiliser à la fois le corps judiciaire et l’ensemble des citoyens que le Barreau de Lyon a établi ce manifeste.
Aujourd’hui, dans le cadre de l’action nationale menée par la Conférence des Bâtonniers au nom de l’ensemble des Barreaux et des Avocats de France, le Barreau de Lyon a décidé de cesser toute activité juridictionnelle ce jour.
Le 16 novembre prochain, un mouvement du même type est d’ores et déjà envisagé.
C’est aussi au nom de cette justice que le Barreau de Lyon se réserve le droit d’adopter d’autres modes d’action et d’autres façons de faire entendre ces justes revendications.
Fait à Lyon, le 8 novembre 2006