Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel consacrait le droit pour toute personne placée en garde à vue de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat, et ce tout au long de cette mesure privative de liberté.
Cette décision ne faisait que consacrer les exigences posées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) (arrêt Salduz de 2008), dont les Jeunes Avocats ne cessaient de solliciter l’application devant les juridictions pénales.
Le Conseil constitutionnel avait laissé à l’Etat un délai d’un an pour modifier notre procédure pénale et définir un régime de garde à vue conforme aux libertés publiques et droits fondamentaux.
Le 14 octobre 2010, la CEDH, dont la jurisprudence est d’application immédiate en droit interne, condamnait le régime de la garde à vue à la française (arrêt Brusco c/ France).
Le 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaissait le principe selon lequel « toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat » mais croyait pouvoir différer dans le temps l’application à la France de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Le 12 avril 2011, le Parlement français adoptait une réforme de la garde à vue fixant des modalités d’exercice des droits de la défense en deçà des principes fixés par la Cour Européenne des droits de l’Homme (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011)
Le 15 avril 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation rendait plusieurs arrêts en faveur de l’application immédiate des principes posés par l’arrêt Salduz de la Cour de Strasbourg.
Ainsi, la loi du 14 avril 2011 était obsolète le jour même de sa promulgation au journal officiel.
Aujourd’hui, chaque citoyen gardé à vue a le droit d’avoir accès à son dossier, de garder le silence et d’être assisté d’un avocat, et ce dès la première heure et tout au long de la garde à vue.
Les Jeunes Avocats ont répondu présents à chaque étape de cette évolution majeure de l’enquête au service des libertés publiques.
Ce sont eux qui assument désormais l’essentiel des nouvelles missions d’assistance de la garde à vue, constatant, jour après jour, l’engagement effectif des personnels de la police, de la gendarmerie nationale et des magistrats, tout en regrettant le manque flagrant de moyens de l’appareil de l’Etat pour répondre dignement à cette avancée historique pour les citoyens et la justice française.
Les libertés n’ont pas de prix, mais elles ont un coût : celui d’une justice digne pour tout justiciable mis en cause ou victime.
Dans ces conditions, le 4 mai 2011, les Jeunes Avocats seront mobilisés ! !