La FNUJA, réunie en Congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021,
RAPPELLE sa motion prise lors du Congrès de Bastia du 24 au 27 mai 2017 ;
CONSTATE que les cliniques juridiques remportent un succès grandissant ;
DÉPLORE néanmoins la prolifération désordonnée de “cliniques juridiques” notamment en dehors des études juridiques ;
CONSIDÈRE que les cliniques juridiques doivent être intégrées dans la formation des étudiants en droit afin de “professionnaliser” leurs études ;
EXIGE que les cliniques répondent aux principes suivants :
La confidentialité de tous les échanges, Le respect du droit des données du justiciable, La gratuité de l’accès aux cliniques juridiques, L’encadrement par un avocat, La vocation solidaire par le développement de l’accès au droit de chaque citoyen ;
RAPPELLE que les informations délivrées lors des rendez-vous avec les justiciables ne peuvent en aucun cas constituer une consultation juridique engageant la responsabilité de l’avocat référent ;
ESTIME indispensable la définition précise de critères, notamment sur le fonctionnement, le financement des cliniques juridiques et les modalités de la gratification de l’avocat ;
APPELLE les établissements de formation juridique et les institutions représentatives de la profession à travailler de concert à l’encadrement des cliniques juridiques dans le respect de ces principes fondamentaux ;
APPELLE DE SES VOEUX à une uniformisation au niveau national des critères d’intégration des avocats au sein des cliniques juridiques.
RAPPELLE sa motion prise lors du Congrès de Bastia du 24 au 27 mai 2017 ;
CONSTATE que les cliniques juridiques remportent un succès grandissant ;
DÉPLORE néanmoins la prolifération désordonnée de “cliniques juridiques” notamment en dehors des études juridiques ;
CONSIDÈRE que les cliniques juridiques doivent être intégrées dans la formation des étudiants en droit afin de “professionnaliser” leurs études ;
EXIGE que les cliniques répondent aux principes suivants :
La confidentialité de tous les échanges, Le respect du droit des données du justiciable, La gratuité de l’accès aux cliniques juridiques, L’encadrement par un avocat, La vocation solidaire par le développement de l’accès au droit de chaque citoyen ;
RAPPELLE que les informations délivrées lors des rendez-vous avec les justiciables ne peuvent en aucun cas constituer une consultation juridique engageant la responsabilité de l’avocat référent ;
ESTIME indispensable la définition précise de critères, notamment sur le fonctionnement, le financement des cliniques juridiques et les modalités de la gratification de l’avocat ;
APPELLE les établissements de formation juridique et les institutions représentatives de la profession à travailler de concert à l’encadrement des cliniques juridiques dans le respect de ces principes fondamentaux ;
APPELLE DE SES VOEUX à une uniformisation au niveau national des critères d’intégration des avocats au sein des cliniques juridiques.