ELECTIONS CNB - 6 décembre 2011 - LE PROGRAMME DE LA FNUJA

La FNUJA prône plus que jamais une organisation de la profession d’avocat autour d’une représentation nationale forte et unifiée au sein du CNB, et d’une représentation locale fondée exclusivement sur les barreaux.

- Un CNB plus fort :
> pour un exécutif légitime :
un président élu au suffrage universel direct

> pour une assemblée véritablement représentative :
suppression du système des grands électeurs et élection du collège ordinal au suffrage universel direct, comme pour le collège général

- Le refus de toute nouvelle structure « politique » régionale :
> maintien de la règle « 1 TGI = 1 Barreau »
> encouragement à la mutualisation des moyens techniques et financiers

Il faut rompre l'isolement des collaborateurs victimes d'une rupture abusive ou de conditions déplorables de collaboration.

Syndicat investi depuis plus de 60 ans dans la protection des intérêts des collaborateurs, la FNUJA, qui vient de mettre en place le Groupement national de défense des collaborateurs afin de les assister, les conseiller et les défendre de manière anonyme
et gratuite, appelle notamment de ses voeux :

- une meilleure protection des collaboratrices en congé maternité et en retour de congé maternité

- une modification de l'article 14.5 du RIN afin que la tentative de conciliation prévue entre les parties soit enserrée dans un délai
maximum de […] celui-ci assurant véritablement le traitement à bref délai du litige soumis par le collaborateur

- la création d'un droit de saisine des conseils régionaux de discipline ou du conseil de l'Ordre de Paris de tout manquement avéré au respect des droits des collaborateurs, par les syndicats d'avocats, en accord avec les collaborateurs concernés

- l'instauration au sein des EDA de modules de formation relatifs non seulement à la collaboration mais également à son contentieux spécifique

La FNUJA s’est toujours opposée à la tentation exprimée par certains de créer au sein des barreaux des « internats pénaux » risquant de conduire à une fonctionnarisation des jeunes confrères. Dénonçant la contribution forfaitaire de 35 € comme portant atteinte au principe de gratuité d'accès à la justice, les Jeunes Avocats appellent à :

- une refonte globale de l'aide juridictionnelle prenant enfin en considération les charges fixes et permettant un libre choix et une
juste rémunération de la prestation intellectuelle

- un financement de l'AJ par la création d'un fonds de garantie reposant notamment sur la taxation des contrats de protection juridique et les actes soumis à enregistrement.

En période de crise économique et financière, de risque de précarité, mais également de recherche de la responsabilité des confrères, la FNUJA souhaite dépasser l'individualisme de la profession en menant une réflexion sur la mise en place d’outils offrant à chacun:

- un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale

- une meilleure gestion du stress

- une assistance dans le cadre des sinistres RCP

- un accueil et un accompagnement des confrères en difficulté

Opposée, à l’heure du rapport Prada, à toute fusion entre les professions d’avocat et de juriste d'entreprise, la FNUJA, qui souhaite que l'avocat investisse l'entreprise, exige notamment la suppression de la « passerelle » avocats/juristes d’entreprise telle qu’elle existe aujourd’hui.

La FNUJA est favorable au développement de nouvelles activités, à l'exercice de nouveaux métiers partout où il existe une demande de droit, partout où un mandataire compétent et de confiance doit être sollicité. Cette évolution conquérante de la profession à laquelle croient les Jeunes Avocats, ne peut se faire au bénéfice de tous les confrères que s'ils demeurent
unis dans une même profession, dans le cadre strict des Règles et usages au premier rang desquels le respect absolu du secret professionnel.

En première ligne dans le combat récent sur la présence de l’avocat en garde à vue la FNUJA appelle de ses voeux une réforme globale et cohérente de la justice pénale. Plaçant le renforcement des droits procéduraux au coeur de son action et militant en faveur d’une procédure équilibrée pour chacune des parties, elle :

- entend soutenir et s’associer à l'élaboration du projet de directive européenne sur le droit à l’avocat dans les procédures pénales concernant notamment l'accès au dossier et dont les principes seront calqués sur la jurisprudence de la CEDH

- préconise une instruction du dossier à l'audience, par les parties et non par le juge du siège dont le rôle doit rester celui d'un arbitre, et ce au détriment du parquet

Parce que les élèves-avocats sont le Barreau de demain, la FNUJA milite, dans le cadre de la formation initiale, en faveur de :

- la mise en place d'un véritable statut de l'élève-avocat lui assurant une rémunération pendant toute la durée de sa formation

- l’adaptation du régime d'apprentissage permettant une indemnisation par le biais d'aides publiques ou privées

Opposés à la fixation des cotisations ordinales et nationales sans considération ni des revenus, ni de l'ancienneté des confrères, les Jeunes Avocats défendent le principe de :

- de l'inscription dans le RIN d'une obligation imposant aux Ordres et au CNB de fixer les cotisations à proportion des revenus

- du refus de tout "bouclier ordinal"

- de l’interdiction d’imposer au collaborateur le paiement d'une assurance RCP sur le chiffre d'affaire de sa rétrocession