"Libérer : les professions réglementées du droit
Ensuite il y a le fameux sujet des professions réglementées, alors il vous ait familier, il ne me l’était pas forcément quand j’ai pris mes fonctions mais j’ai rapidement appris puisqu’il est devenu le sujet d’obsession de beaucoup. Ce que je peux comprendre, la philosophie que j’ai constamment répétée au risque parfois de vous frustrer ces dernières semaines, c’était de dépassionner les choses, de déstigmatiser. Parce que pour moi cette réforme, cette ouverture des professions réglementées, elle est emblématique de l’esprit que je veux porter pour cette loi, on ne peut pas dire qu’on va restaurer la confiance si on attaque une catégorie de Français en disant que c’est en les assassinant que le reste de la population vivra mieux. On ne peut pas expliquer aux Français qu’il faut restaurer de la confiance en les insécurisant. On ne peut pas réussir dans le pays sans expliquer pourquoi on fait les choses et donc de manière très pragmatique quelles sont les retombées pour les Français. Donc il faut regarder de manière très pragmatique ce qui marche et ce qui ne marche pas dans nos professions réglementées qui sont une kyrielle de professions extrêmement différentes. Alors il y a des blocages, il en faut pas les nier, ils existent aujourd’hui.
Ces blocages se sont les installations insuffisantes et pour certaines catégories de professions réglementées, parfois trop de rigidité dans les critères d’installation, des pratiques restrictives qui font que, alors que la population a largement augmentée, si on regarde pour ne citer qu’un exemple, le nombre d’implantations d’offices notariaux, le nombre lui a plutôt un peu décru ce qui n’est pas très logique et donc il y a là-dessus un blocage insuffisant alors même que le maillage territorial est un souci de beaucoup de ces professions réglementées, ensuite il y a un manque pour certaines professions de modernisation, pour beaucoup d’inter professionnalités. Ces professions ne se sont pas assez ouvertes entre elles, pour mieux s’organiser, pour apporter une meilleure offre à leurs clients, qu’il s’agisse de l’entreprise ou du particulier et donc il y a trop de rigidité dans les organisations professionnelles et capitalistiques entre ces entreprises.
Et puis souvent des tarifs obsolètes, pour certaines professions des tarifs réglementés n’ont pas été revus depuis 1978, je vous laisse imaginer, et donc on a un système de tarification qui est peu transparent pour les Français et qui crée parfois, des problèmes en termes de pouvoir d’achat qui surtout pèsent sur le reste de l’économie.
Ces blocages ne sont pas une fatalité, mais il faut les traiter parce que ces professionnels ont aussi été aidés par des mesures comme le CICE et contribuent à notre économie. Alors ce qu’avec Christiane TAUBIRA nous avons décidé de faire pour ces professions réglementées du droit et qui sera travaillé en concertation avec ces dernières durant les prochaines semaines, ce sont des mesures là très concrètes. D’abord c'est de ne pas revenir sur l’exclusivité des tâches, en termes clairs, les exclusivités par exemple en termes d’actes authentiques et autres que les notaires détiennent, on ne les remettra pas en cause. Pourquoi ? Parce que personne ne m’a démontré l’efficacité d’une telle remise en cause. Ca créera beaucoup d’instabilité, beaucoup d’inconfort pour nos concitoyens et un résultat non démontré.
Par contre, nous pouvons simplifier résolument les conditions d’installation de ces professions. Et donc il y a un travail en cours pour réduire très fortement le nombre de règles et ouvrir, ouvrir ces professions en particulier, les ouvrir aux jeunes parce que les jeunes professionnels dans le notariat par exemple, mais d’autres professions réglementées du droit, n’ont pas accès assez vite aux responsabilités, n’ont pas accès assez vite à l’office notarial qui est souvent vécu comme le graal et dont les conditions de transmission d’ouverture sont aujourd'hui obsolètes, trop restrictives et donc là, nous allons ouvrir de manière concertée avec les partenaires, mais on va créer des opportunités et créer des offices.
Ensuite, l’idée c’est de leur permettre de mieux s’organiser entre elles et donc d’associer les professionnels les uns avec les autres et pour se faire, nous allons d’abord favoriser les critères d’inter professionnalités en particulier dans ces professions de l’exécution du droit et donc ouvrir au sein des professions de l’exécution du droit entre les huissiers, les administrateurs et les mandataires, les commissaires, ouvrir ces professions, simplifier leur fonctionnement pour qu’il y ait plus de passerelles et que l’offre sur le territoire, la concurrence aussi entre ces professionnels dans les différents ressorts puisse être accrue ; il y a plein d’exemples concrets on pourrait y revenir, où on gagnerait à avoir plus de professionnels sur le terrain et plus de flexibilité, mais c'est aussi leur permettre de mieux s’organiser entre eux lorsqu’ils le veulent en ouvrant le capital entre professionnels et donc là aussi je veux tuer les fantasmes, il ne s’agit pas de financiariser ces professions du droit, de faire entrer des capitalistes affreux ou l’idée qu’on s’en fait, mais de permettre à ces professionnels d’ouvrir leur capital entre eux parce que ce n’est pas possible de l’ouvrir aux professionnels les plus jeunes mais entre professions.
Ensuite c’est de faire évoluer les tarifs de telle sorte qu’ils reflètent mieux les coûts réels et là il y a beaucoup de travail pour rénover les tarifs qui, lorsqu’ils sont au forfait ne sont pas assez clairs et en tout cas sont trop déconnectés des réalités de l’économie. Enfin rajeunir la profession, je l’ai dit, c’est permettre en particulier aux plus jeunes d’accéder aux responsabilités."
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