ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
La FNUJA réunie en congrès à Dijon,
• Estime que l'assurance protection juridique est susceptible d'assurer un meilleur accès au droit.
• Considère cependant que les projets actuels de textes pris en vertu de la directive européenne du 22 juin 1987 ainsi que la pratique instituée par les compagnies d'assurance n'assurent pas la protection efficace des droits des assures.
• Exige des Pouvoirs Publics que les textes qui seront adoptés respectent les principes fondamentaux suivants:
» Effectivité du libre choix de l'avocat,
» Existence d'un contrat distinct pour l'assurance protection juridique,
» Exclusion de toute prestation juridique par la compagnie d'assurance,
» Garantie du respect absolu du secret professionnel de l'avocat vis-à-vis de l'assureur,
» Arbitrage du bâtonnier aux frais avancés de l'assureur dans l'hypothèse d'une divergence d'opinions entre l'assureur et l'assuré quant à l'attitude à adopter pour régler le différend concerné,
» Gestion de la branche protection juridique confiée à une entreprise juridiquement distincte.
» Appelle toutes les composantes de la profession à engager une campagne d'information auprès des consommateurs en attirant leur attention sur les dangers présentés par certains contrats. Souhaite la rédaction par la profession d'un cahier des charges : seules les compagnies d'assurance qui en auront accepté les termes peuvent se prévaloir auprès du public d'un accord passé avec le barreau.
• Estime que l'assurance protection juridique est susceptible d'assurer un meilleur accès au droit.
• Considère cependant que les projets actuels de textes pris en vertu de la directive européenne du 22 juin 1987 ainsi que la pratique instituée par les compagnies d'assurance n'assurent pas la protection efficace des droits des assures.
• Exige des Pouvoirs Publics que les textes qui seront adoptés respectent les principes fondamentaux suivants:
» Effectivité du libre choix de l'avocat,
» Existence d'un contrat distinct pour l'assurance protection juridique,
» Exclusion de toute prestation juridique par la compagnie d'assurance,
» Garantie du respect absolu du secret professionnel de l'avocat vis-à-vis de l'assureur,
» Arbitrage du bâtonnier aux frais avancés de l'assureur dans l'hypothèse d'une divergence d'opinions entre l'assureur et l'assuré quant à l'attitude à adopter pour régler le différend concerné,
» Gestion de la branche protection juridique confiée à une entreprise juridiquement distincte.
» Appelle toutes les composantes de la profession à engager une campagne d'information auprès des consommateurs en attirant leur attention sur les dangers présentés par certains contrats. Souhaite la rédaction par la profession d'un cahier des charges : seules les compagnies d'assurance qui en auront accepté les termes peuvent se prévaloir auprès du public d'un accord passé avec le barreau.
AIDE LEGALE
La FNUJA réunie en congrès à Dijon,
• Rappelle :
» que l'accès au droit et à la justice constitue une liberté fondamentale et relève donc de la responsabilité de l'Etat.
» que pour permettre aux plus démunis cet accès, l'Etat a organisé l'aide légale, service public mais en a progressivement transféré la charge financière aux seuls avocats.
» que la défaillance de l'Etat dans sa mission de service public préjudicie gravement aux justiciables et remet en cause le principe de l'égalité d'accès à la justice.
• S'indigne ainsi de ce que l'indemnisation insuffisante des avocats au titre de l'aide légale, non réévaluée depuis 1981, ne constitue pas une juste rémunémtion du service rendu.
• Dénonce le refus de concertation sérieuse avec la profession d'avocat lors de toutes les prises de décision concernant l'aide légale.
• Exige une réforme de fond du système d'aide légale et à cette fin, la mise en place d'une Commission tripartite composée de représentants de l'ANB de la Chancellerie et du Ministère de l'Economie et des Finances.
• Décide dès à présent la convocation d'Etats Généraux de la profession pour arrêter des modalités d'actions de rupture.
• Rappelle :
» que l'accès au droit et à la justice constitue une liberté fondamentale et relève donc de la responsabilité de l'Etat.
» que pour permettre aux plus démunis cet accès, l'Etat a organisé l'aide légale, service public mais en a progressivement transféré la charge financière aux seuls avocats.
» que la défaillance de l'Etat dans sa mission de service public préjudicie gravement aux justiciables et remet en cause le principe de l'égalité d'accès à la justice.
• S'indigne ainsi de ce que l'indemnisation insuffisante des avocats au titre de l'aide légale, non réévaluée depuis 1981, ne constitue pas une juste rémunémtion du service rendu.
• Dénonce le refus de concertation sérieuse avec la profession d'avocat lors de toutes les prises de décision concernant l'aide légale.
• Exige une réforme de fond du système d'aide légale et à cette fin, la mise en place d'une Commission tripartite composée de représentants de l'ANB de la Chancellerie et du Ministère de l'Economie et des Finances.
• Décide dès à présent la convocation d'Etats Généraux de la profession pour arrêter des modalités d'actions de rupture.
DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES
La FNUJA, réunie en congrès à Dijon,
• Exige l'application effective des principes contenus dans l'Article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme aux termes desquels toute personne a droit à être jugée dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
• Proteste contre les empiètements des instances administratives sur le domaine de compétence des juridictions judicianes notamment répressives.
• Propose la suppression de toute intervention du Pouvoir Exécutif dans la nomination et l'avancement de tout magistrat,
• Demande que toutes les atteintes aux libertés et aux intérêts privés commises par les autorités administratives et judiciaires fassent l'objet d'une entière réparation.
• Souhaite une réforme des conditions de placement en matière d'alliénation mentale en instituant l'obligation systématique de soumettre à bref délai
• la décision au juge judiciaire.
Préconise un renouvellement périodique de ladite autorisation et l'extension des pouvoirs de contrôle du juge des référés.
• Demande la possibilité d'un contrôle de tout avis médical par une expertise contradictoire.
• Demande, à l'occasion de l'abrogation de la Loi du 9 septembre 1986, qu'aucune mesure de reconduite à la frontière ne puisse être mise en oeuvre sans autorisation préalable d'une juridiction de l'ordre judiciaire aprés débat contradictoire.
• Estime indispensable:
» que les négociations européennes en vue de l'harmonisation des politiques d'immigration et d'asile soient publiques.
» qu'une véritable concertation soit ouverte.
» que ces accords garantissent l'accès aux procédures de détermination du statut de réfugié sans que les contrôles administratifs aux frontières ne puissent l'entraver.
• Exige l'application effective des principes contenus dans l'Article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme aux termes desquels toute personne a droit à être jugée dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
• Proteste contre les empiètements des instances administratives sur le domaine de compétence des juridictions judicianes notamment répressives.
• Propose la suppression de toute intervention du Pouvoir Exécutif dans la nomination et l'avancement de tout magistrat,
• Demande que toutes les atteintes aux libertés et aux intérêts privés commises par les autorités administratives et judiciaires fassent l'objet d'une entière réparation.
• Souhaite une réforme des conditions de placement en matière d'alliénation mentale en instituant l'obligation systématique de soumettre à bref délai
• la décision au juge judiciaire.
Préconise un renouvellement périodique de ladite autorisation et l'extension des pouvoirs de contrôle du juge des référés.
• Demande la possibilité d'un contrôle de tout avis médical par une expertise contradictoire.
• Demande, à l'occasion de l'abrogation de la Loi du 9 septembre 1986, qu'aucune mesure de reconduite à la frontière ne puisse être mise en oeuvre sans autorisation préalable d'une juridiction de l'ordre judiciaire aprés débat contradictoire.
• Estime indispensable:
» que les négociations européennes en vue de l'harmonisation des politiques d'immigration et d'asile soient publiques.
» qu'une véritable concertation soit ouverte.
» que ces accords garantissent l'accès aux procédures de détermination du statut de réfugié sans que les contrôles administratifs aux frontières ne puissent l'entraver.
REFORME DU CODE PENAL
La FNUJA, réunie à Dijon, pour son 45e congrés, après examen du projet de Loi destiné à réformer partiellement le Code Pénal,
• Décide l'envoi immédiat à Monsieur le Président de la République de la lettre ouverte dont le texte suit:
"Monsieur le Président de la République,
Vous avez souhaité, à l'occasion de la célébration du bicentenaire de la Révolution que le Parlement examine, dès sa session de printemps le Livre I du projet du nouveau Code Pénal.
Réunie en congrès à Dijon, la FNUJA désire, par cette lettre ouverte, vous faire part des inquiétudes que suscitent pour elle tant la procédure employée que l'absence de réel débat sur les questions de fond passées par ce projet. En premier lieu, la véritable urgence, pour la défense des libertés individuelles ne nous paraît pas concerner la refonte des incriminations et des peines mais plutôt le code de procédure pénale qui mérite une profonde réforme pour garantir à tous les citoyens un procès équitable.
La Fédération déplore sur ce point que deux réformes successives de l'instruction n'aient pu être mises en application bien qu'adoptées par les deputés et sénateurs.
En second lieu, un Code Pénal constitue un tout indissociable et il nous semble critiquable de limiter le débat au seul Livre I du projet, alors, au surplus, que l'intégralité du texte futur n'a pas été soumise à la concertation des organisations professionnelles.
En troisième lieu, pour la Fédération, ce même livre contient des dispositions contraires aux principes fondamentaux de notre droit positif (telle la responsabilité pénale des personnes morales qui substitue à la responsabilité individuelle une responsabilité collective) et dans certains cas ouvrant la voie à l'arbitraire (tel le caractère élastique des nouvelles notions de "provocation", d'instigation" et de "mise en danger").
Connaissant votre souci constant de la défense des libertés, la FNUJA vous demande, pour ces raisons, de bien vouloir proposer le renvoi de ce texte en commission et d'intervenir pour qu'une réforme du code de procédure pénale se concrétise enfin.
Veuillez..."
• Déplore que les constats et propositions exprimés dans sa motion adoptée à Rouen lors de son 44e congrès, tendant notamment à l'instauration de garanties nouvelles pour la défense et d'une procédure pénale véritablement contradictoire tant au stade de l'enquête policière qu'en cours d'instruction n'aient été suivis d'aucun effet.
• En réaffirme les termes en insistant sur l'urgence absolue de la création de la commission proposée sauf à en étendre la composition aux représentants de la Chancellerie et des organisations professionnelles de policiers.
• Emet le voeu de l'instauration d'un pacte sur la peine, entre le parquet et les parties obligatoirement assistées ou représentées spécialement par leurs avocats, éteignant l'action publique et ayant force exécutoire.
• Décide l'envoi immédiat à Monsieur le Président de la République de la lettre ouverte dont le texte suit:
"Monsieur le Président de la République,
Vous avez souhaité, à l'occasion de la célébration du bicentenaire de la Révolution que le Parlement examine, dès sa session de printemps le Livre I du projet du nouveau Code Pénal.
Réunie en congrès à Dijon, la FNUJA désire, par cette lettre ouverte, vous faire part des inquiétudes que suscitent pour elle tant la procédure employée que l'absence de réel débat sur les questions de fond passées par ce projet. En premier lieu, la véritable urgence, pour la défense des libertés individuelles ne nous paraît pas concerner la refonte des incriminations et des peines mais plutôt le code de procédure pénale qui mérite une profonde réforme pour garantir à tous les citoyens un procès équitable.
La Fédération déplore sur ce point que deux réformes successives de l'instruction n'aient pu être mises en application bien qu'adoptées par les deputés et sénateurs.
En second lieu, un Code Pénal constitue un tout indissociable et il nous semble critiquable de limiter le débat au seul Livre I du projet, alors, au surplus, que l'intégralité du texte futur n'a pas été soumise à la concertation des organisations professionnelles.
En troisième lieu, pour la Fédération, ce même livre contient des dispositions contraires aux principes fondamentaux de notre droit positif (telle la responsabilité pénale des personnes morales qui substitue à la responsabilité individuelle une responsabilité collective) et dans certains cas ouvrant la voie à l'arbitraire (tel le caractère élastique des nouvelles notions de "provocation", d'instigation" et de "mise en danger").
Connaissant votre souci constant de la défense des libertés, la FNUJA vous demande, pour ces raisons, de bien vouloir proposer le renvoi de ce texte en commission et d'intervenir pour qu'une réforme du code de procédure pénale se concrétise enfin.
Veuillez..."
• Déplore que les constats et propositions exprimés dans sa motion adoptée à Rouen lors de son 44e congrès, tendant notamment à l'instauration de garanties nouvelles pour la défense et d'une procédure pénale véritablement contradictoire tant au stade de l'enquête policière qu'en cours d'instruction n'aient été suivis d'aucun effet.
• En réaffirme les termes en insistant sur l'urgence absolue de la création de la commission proposée sauf à en étendre la composition aux représentants de la Chancellerie et des organisations professionnelles de policiers.
• Emet le voeu de l'instauration d'un pacte sur la peine, entre le parquet et les parties obligatoirement assistées ou représentées spécialement par leurs avocats, éteignant l'action publique et ayant force exécutoire.