La FNUJA, réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
Connaissance prise de l’avant-projet de loi en date du 30 mars 2009, dénommé « code de la justice des mineurs ».
Entend faire part de son inquiétude sur les termes de cet avant-projet ;
Rappelle, les préconisations internationales et les textes internationaux et européens ratifiés par la France en la matière ;
Réaffirme son attachement au principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif qui prévaut depuis l’ordonnance de 1945 ainsi qu’au principe constitutionnel de spécialité de la justice pénale des mineurs ;
S’élève contre les nombreuses propositions de cet avant-projet qui dénaturent le droit pénal des mineurs notamment par :
- La suppression de la terminologie « enfant » dans les textes qui lui sont applicables ;
- L’insuffisance des références à la capacité de discernement de l’enfant ;
- Le durcissement de nombreuses mesures à l’égard des enfants ;
- L’aggravation des peines ;
- La généralisation de procédures comme la comparution immédiate des mineurs dès l’âge de 13 ans inadaptées aux principes directeurs de la justice des mineurs ;
- Le rapprochement entre la justice des mineurs et celle des majeurs.
La FNUJA exige que la justice pénale applicable aux enfants demeure axée sur l’éducatif, la protection des enfants et l’aspect pédagogique et préventif de la sanction.
Connaissance prise de l’avant-projet de loi en date du 30 mars 2009, dénommé « code de la justice des mineurs ».
Entend faire part de son inquiétude sur les termes de cet avant-projet ;
Rappelle, les préconisations internationales et les textes internationaux et européens ratifiés par la France en la matière ;
Réaffirme son attachement au principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif qui prévaut depuis l’ordonnance de 1945 ainsi qu’au principe constitutionnel de spécialité de la justice pénale des mineurs ;
S’élève contre les nombreuses propositions de cet avant-projet qui dénaturent le droit pénal des mineurs notamment par :
- La suppression de la terminologie « enfant » dans les textes qui lui sont applicables ;
- L’insuffisance des références à la capacité de discernement de l’enfant ;
- Le durcissement de nombreuses mesures à l’égard des enfants ;
- L’aggravation des peines ;
- La généralisation de procédures comme la comparution immédiate des mineurs dès l’âge de 13 ans inadaptées aux principes directeurs de la justice des mineurs ;
- Le rapprochement entre la justice des mineurs et celle des majeurs.
La FNUJA exige que la justice pénale applicable aux enfants demeure axée sur l’éducatif, la protection des enfants et l’aspect pédagogique et préventif de la sanction.