La FNUJA réunie en congrès en CORSE du 20 au 24 mai 2009,
Se félicite de la mise en place du Comité LEGER et de la volonté affichée de refonte de notre procédure pénale dans son ensemble.
Rappelle que la FNUJA a toujours appelé de ses vœux des Etats Généraux de la procédure pénale et qu’elle s’est prononcée le 21 mars 2009 à Strasbourg pour l’instauration d’un équilibre véritable et
effectif de la procédure pénale, garante des libertés individuelles.
Déplore qu’en l’état des conclusions du rapport d’étape, les membres de cette commission n’aient pas jugé utile de procéder à l’audition des représentants de la profession.
En l’état, la FNUJA est favorable à la mise en place d’un juge de l’enquête et des libertés à condition et uniquement si :
- Le statut du ministère public fait l’objet d’une modification afin de lui assurer une véritable liberté de conscience
- Le pouvoir de nomination des procureurs et procureurs généraux est transféré au nouveau CSM
- Les fonctions du siège et du parquet sont strictement séparées
- Le juge de l’enquête et des libertés est doté de pouvoir de contrôle et de sanction effectifs lui conférant le rôle d’arbitre véritable entre l’accusation et la défense
- L’avocat assiste et conseille toute personne poursuivie dès la première heure de son placement en garde à vue ou, plus généralement, de toutes mesures de privation de liberté, et accède immédiatement à tous les éléments de l’enquête
- La police judiciaire est rattachée aux juridictions
- L’ensemble des procédures pénales est unifié mettant ainsi fin à tout régime d’exception telle que la proposition de la retenue judiciaire
- La décision portant sur un éventuel placement en détention provisoire est adoptée en audience publique et collégiale
- Un véritable régime de droit de la défense des victimes est instauré
- Une réforme de l’aide juridictionnelle est engagée afin d’assurer l’égalité des justiciables devant la justice pénale
La FNUJA rappelle qu’elle est fondamentalement attachée à une réforme globale qui adopte une véritable procédure contradictoire à armes égales entre les parties tant dans la phase d’enquête que de jugement.
A ce titre, la FNUJA préconise que la phase de jugement soit réformée de la manière suivante :
- Suppression de l’instruction du dossier à l’audience par le juge du siège au profit des parties
- Réparation de l’ « erreur du menuisier » qui fait que, dans la salle d’audience, le ministère public se trouve au même niveau que les magistrats du siège
- Limitation de la procédure de comparution immédiate aux seules procédures réellement urgentes et évidentes
- Motivation à peine de nullité de l’ensemble des décisions
- Fixation du point de départ du délai d’appel à compter de la notification du jugement par le greffe
Exige que dans le cadre d’une réforme globale de notre procédure pénale, ces principes soient respectés dans leur ensemble.
Se félicite de la mise en place du Comité LEGER et de la volonté affichée de refonte de notre procédure pénale dans son ensemble.
Rappelle que la FNUJA a toujours appelé de ses vœux des Etats Généraux de la procédure pénale et qu’elle s’est prononcée le 21 mars 2009 à Strasbourg pour l’instauration d’un équilibre véritable et
effectif de la procédure pénale, garante des libertés individuelles.
Déplore qu’en l’état des conclusions du rapport d’étape, les membres de cette commission n’aient pas jugé utile de procéder à l’audition des représentants de la profession.
En l’état, la FNUJA est favorable à la mise en place d’un juge de l’enquête et des libertés à condition et uniquement si :
- Le statut du ministère public fait l’objet d’une modification afin de lui assurer une véritable liberté de conscience
- Le pouvoir de nomination des procureurs et procureurs généraux est transféré au nouveau CSM
- Les fonctions du siège et du parquet sont strictement séparées
- Le juge de l’enquête et des libertés est doté de pouvoir de contrôle et de sanction effectifs lui conférant le rôle d’arbitre véritable entre l’accusation et la défense
- L’avocat assiste et conseille toute personne poursuivie dès la première heure de son placement en garde à vue ou, plus généralement, de toutes mesures de privation de liberté, et accède immédiatement à tous les éléments de l’enquête
- La police judiciaire est rattachée aux juridictions
- L’ensemble des procédures pénales est unifié mettant ainsi fin à tout régime d’exception telle que la proposition de la retenue judiciaire
- La décision portant sur un éventuel placement en détention provisoire est adoptée en audience publique et collégiale
- Un véritable régime de droit de la défense des victimes est instauré
- Une réforme de l’aide juridictionnelle est engagée afin d’assurer l’égalité des justiciables devant la justice pénale
La FNUJA rappelle qu’elle est fondamentalement attachée à une réforme globale qui adopte une véritable procédure contradictoire à armes égales entre les parties tant dans la phase d’enquête que de jugement.
A ce titre, la FNUJA préconise que la phase de jugement soit réformée de la manière suivante :
- Suppression de l’instruction du dossier à l’audience par le juge du siège au profit des parties
- Réparation de l’ « erreur du menuisier » qui fait que, dans la salle d’audience, le ministère public se trouve au même niveau que les magistrats du siège
- Limitation de la procédure de comparution immédiate aux seules procédures réellement urgentes et évidentes
- Motivation à peine de nullité de l’ensemble des décisions
- Fixation du point de départ du délai d’appel à compter de la notification du jugement par le greffe
Exige que dans le cadre d’une réforme globale de notre procédure pénale, ces principes soient respectés dans leur ensemble.