Le rapport DARROIS, et après ?
La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
RAPPELLE son souhait de voir l’unification des professions juridiques et judiciaires en une grande profession d’avocat, seule à même de garantir une sécurité juridique et déontologique pour les usagers du droit ;
DEPLORE que l’objectif premier - la création d’une « grande profession du droit » - assigné à la commission DARROIS n’ait pas été atteint ;
CONSTATE toutefois des avancées positives, susceptibles de renforcer le rôle de l’avocat, d’améliorer sa compétitivité, et de lui ouvrir de nouveaux champs d’activité ;
SOUHAITE que le périmètre d’activité des avocats soit élargi :
Que l’avocat bénéficie d’un monopole de représentation en Justice, corollaire incontournable de la suppression progressive du monopole de postulation territoriale ;
Que la création d’un statut d’avocat en entreprise soit envisagée, dans des conditions garantissant le respect de nos principes déontologiques ;
APPELLE à la poursuite de la rénovation des champs d’exercice de la profession,
Que l’acte sous signature d’avocat soit étendu aux transactions immobilières ;
Que la patrimonialisation de la clientèle soit une possibilité laissée à la libre appréciation de chaque structure d’exercice ;
Que les nouvelles activités proposées s’exercent dans le respect notre déontologie ;
APPELLE à une plus grande transparence, par le recours systématique à la convention d’honoraires, par le partage des honoraires avec les notaires, et dans la résolution des litiges en matière d’honoraires ;
REAFFIRME sa volonté de voir strictement encadrée l’exercice de l’activité juridique accessoire, tout en regrettant que le domaine de la consultation juridique ne soit pas confié à titre exclusif à l’avocat ;
RAPPELLE que l’interprofessionnalité avec les autres professions du droit, si elle constitue une avancée manifeste, ne doit être qu’une étape vers la grande profession d’avocat ;
PREND ACTE avec intérêt des propositions de la commission DARROIS concernant l’interprofessionnalité capitalistique avec les professions du chiffre ;
CONSIDERE que la réflexion doit être poursuivie pour définir le cadre d’une interprofessionalité permettant l’exercice conjoint entre les professions réglementées du droit et les professions dites techniques ;
INVITE, en conséquence, les représentants des professions concernées à engager dès à présent des travaux communs, afin que leur rapprochement soit rapidement concrétisé.
RAPPELLE son souhait de voir l’unification des professions juridiques et judiciaires en une grande profession d’avocat, seule à même de garantir une sécurité juridique et déontologique pour les usagers du droit ;
DEPLORE que l’objectif premier - la création d’une « grande profession du droit » - assigné à la commission DARROIS n’ait pas été atteint ;
CONSTATE toutefois des avancées positives, susceptibles de renforcer le rôle de l’avocat, d’améliorer sa compétitivité, et de lui ouvrir de nouveaux champs d’activité ;
SOUHAITE que le périmètre d’activité des avocats soit élargi :
Que l’avocat bénéficie d’un monopole de représentation en Justice, corollaire incontournable de la suppression progressive du monopole de postulation territoriale ;
Que la création d’un statut d’avocat en entreprise soit envisagée, dans des conditions garantissant le respect de nos principes déontologiques ;
APPELLE à la poursuite de la rénovation des champs d’exercice de la profession,
Que l’acte sous signature d’avocat soit étendu aux transactions immobilières ;
Que la patrimonialisation de la clientèle soit une possibilité laissée à la libre appréciation de chaque structure d’exercice ;
Que les nouvelles activités proposées s’exercent dans le respect notre déontologie ;
APPELLE à une plus grande transparence, par le recours systématique à la convention d’honoraires, par le partage des honoraires avec les notaires, et dans la résolution des litiges en matière d’honoraires ;
REAFFIRME sa volonté de voir strictement encadrée l’exercice de l’activité juridique accessoire, tout en regrettant que le domaine de la consultation juridique ne soit pas confié à titre exclusif à l’avocat ;
RAPPELLE que l’interprofessionnalité avec les autres professions du droit, si elle constitue une avancée manifeste, ne doit être qu’une étape vers la grande profession d’avocat ;
PREND ACTE avec intérêt des propositions de la commission DARROIS concernant l’interprofessionnalité capitalistique avec les professions du chiffre ;
CONSIDERE que la réflexion doit être poursuivie pour définir le cadre d’une interprofessionalité permettant l’exercice conjoint entre les professions réglementées du droit et les professions dites techniques ;
INVITE, en conséquence, les représentants des professions concernées à engager dès à présent des travaux communs, afin que leur rapprochement soit rapidement concrétisé.