MOTION PARENTALITÉ
La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1er juin 2019,
Motion prise à l’unanimité,
CONNAISSANCE PRISE de la décision à caractère normatif n°2019-001 portant modification de l’article 1.3 du RIN, adoptée à l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux du 18 mai 2019 introduisant le principe d’égalité et de non-discrimination comme un des principes essentiels de la profession,
RÉAFFIRME solennellement son attachement au principe d’égalité ainsi que la nécessité de lutter activement contre toutes les formes de discriminations ;
DÉPLORE que les conditions d’accès et d’exercice des congés parentaux, tels qu’ils sont prévus et encadrés aujourd’hui au sein de la profession d’avocat, soient une source d’inégalités et de discriminations notamment selon le sexe, le genre, et l’orientation sexuelle ;
En conséquence,
DEMANDE la prise en compte de toutes les formes de parentalité dans la définition des congés liés à l’accueil de l’enfant applicables à toute forme de structure familiale comme levier de lutte contre les inégalités et les discriminations au sein de la profession d’avocat quel que soit son mode d’exercice.
APPELLE le Conseil National des Barreaux, l’ensemble des Barreaux ainsi que tous les acteurs concernés à se mobiliser rapidement dans cet objectif ;
PROPOSE à cette fin :
La révision de la rédaction du Règlement Intérieur National et toutes autres normes applicables en la matière afin qu’elles soient adaptées à toutes les formes de parentalité ; Le maintien du congé maternité existant ; La modification du congé paternité en congé parentalité et son allongement à dix semaines, dans les six mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant, afin de l’aligner sur le congé adoption ; L’alignement du montant des prestations journalières et forfaitaires, perçues par les avocats au niveau de celles perçues par les avocates ; La création d’un congé obligatoire, pour les collaborateurs/trices, suite à la naissance ou à l’accueil de l’enfant d’une durée de trois jours, qui viendrait s’ajouter au congé de parentalité et d’adoption et qui donnerait lieu à des prestations de sécurité sociales équivalentes aux congés de parentalité et adoption ; La réforme de l’implication de l’Ordre et des cabinets dans la mise en œuvre des congés de maternité, de parentalité et d’adoption, passant par : La mise en place d’une avance par l’Ordre des prestations de sécurité sociale des indépendants, des indemnités journalières versées par l’organisme assureur et de la prévoyance Le dépôt d’une déclaration des cabinets auprès de l’Ordre indiquant être informés de l’obligation de respecter les congés de parentalité du/de la collaborateur/trice et de s’abstenir de le/la solliciter durant ses congés (sous forme d’un formulaire à retourner à l’Ordre) ;
INVITE également les institutions représentatives de la profession à entamer une réflexion de fond sur la nécessité de rendre obligatoires les congés de maternité, de parentalité et d’adoption sur la base du schéma suivant :
Période de congé obligatoire minimum pour les deux parents au moment de la naissance ou de l’accueil de l’enfant ; Ajout d’une période de congé additionnelle à répartir entre les deux parents selon leur choix ;
APPELLE de ses vœux la mise en place de campagnes d’évaluation et de sensibilisation aux problématiques d’inégalités liées à la parentalité ainsi que la mise en œuvre de mécanismes de contrôle et de sanction effectifs, sur les plans civil et disciplinaire, en cas de non-respect des droits afférents au congé de maternité, de parentalité et d’adoption.