MOTION DROIT DES ÉTRANGERS
La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1er juin 2019,
Motion prise à l’unanimité,
RAPPELLE que la France est à l’origine de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales, et signataire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;
RAPPELLE que le respect des droits des étrangers est un indicateur essentiel de l’importance qu’un Etat accorde aux droits et libertés fondamentaux ;
REGRETTE que, dans le contexte actuel de crise migratoire, les récentes lois aient conduit à une régression des droits des étrangers en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement ainsi que de protection de l’enfance, de logement et de santé ;
DÉNONCE en outre les entraves faites aux étrangers dans l’exercice effectif de leurs droits, telles que :
La généralisation de la visio-conférence sans accord préalable du justiciable et de son avocat ; Le raccourcissement des délais effectifs de recours de 48 heures par la pratique déloyale de notification en fin de semaine des mesures d’éloignement ; La multiplication dévoyée des ordonnances de tri de l’article R 222-1 du code de justice administrative par les cours administratives d’appel ; Le délai déraisonnable de traitement des demandes de visa, titre de séjour, regroupement familial et naturalisation ; Les restrictions d’accès aux préfectures (prise de rendez-vous internet imposée, horaires stricts déterminés, refus guichet) ; Le non-respect des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, et en particulier celles des plus vulnérables (accès au logement « famille », logement inadapté aux handicapés…) ; Le traitement des mineurs non accompagnés et la détermination de leur minorité (absence de fiabilité des techniques d’évaluation de l’âge) ;
CONDAMNE la législation actuelle et sa mise en œuvre en méconnaissance des droits fondamentaux des étrangers ;
APPELLE de ses vœux une mobilisation forte et sans délai du Conseil National des Barreaux et des Ordres pour une garantie des droits des étrangers conforme aux engagements internationaux de la France.