La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1er juin 2019,
Motion prise à l’unanimité,
CONTESTE la pertinence d'une réforme globale consistant à fusionner l'ensemble des régimes de retraite alors qu'ils présentent des différences fondamentales en termes de rapport démographique, de niveau des cotisations, de droits ouverts en retraite et prévoyance et en menaçant les réserves, fruit des efforts et du travail des cotisants ;
RAPPELLE son attachement au régime de retraite des avocats comportant un régime de base par annuités et un régime complémentaire par points ;
RAPPELLE que le fondement de la solidarité du régime de retraite des avocats repose sur son régime de base par annuités garantissant une retraite minimale de 1416,58 € par mois en 2019 quels que soient la carrière ou le sexe ;
RAPPELLE que la solidarité du régime de retraite des avocats se traduit en particulier au regard de l'égalité femmes/hommes ;
RÉAFFIRME qu'elle ne se résigne pas à la disparition pure et simple du régime de retraite des avocats ;
RAPPELLE que par sa résolution prise en assemblée générale à Strasbourg le 12 avril 2019, le Conseil National des Barreaux DEMANDE FERMEMENT au gouvernement d’exclure les régimes de retraite des avocats du champ d’application d’une reforme dont les lignes directrices lui sont étrangères ;
CONSTATE que cette résolution exclut toute discussion de la profession quant à la détermination du nombre de plafonds de sécurité sociale pour déterminer l'assiette de cotisations par points, ce qui reviendrait de fait à renoncer à la défense du régime de base par annuités ;
S'OPPOSE à tout démembrement du régime de retraite des avocats qui aurait pour but de ne sauver que le régime complémentaire ;
DÉPLORE, malgré les alertes de la FNUJA, l'utilisation d'arguments inopérants tels que :
La "bonne gestion de la caisse", laquelle est contestée par la FNUJA, L'"indépendance de la profession et la défense des libertés fondamentales", hors sujet du point de vue des pouvoirs publics ; CONTESTE la pertinence d'une réforme globale consistant à fusionner l'ensemble des régimes de retraite alors qu'ils présentent des différences fondamentales en termes de rapport démographique, de niveau des cotisations, de droits ouverts en retraite et prévoyance et en menaçant les réserves, fruit des efforts et du travail des cotisants ;
RAPPELLE son attachement au régime de retraite des avocats comportant un régime de base par annuités et un régime complémentaire par points ;
RAPPELLE que le fondement de la solidarité du régime de retraite des avocats repose sur son régime de base par annuités garantissant une retraite minimale de 1416,58 € par mois en 2019 quels que soient la carrière ou le sexe ;
RAPPELLE que la solidarité du régime de retraite des avocats se traduit en particulier au regard de l'égalité femmes/hommes ;
RÉAFFIRME qu'elle ne se résigne pas à la disparition pure et simple du régime de retraite des avocats ;
RAPPELLE que par sa résolution prise en assemblée générale à Strasbourg le 12 avril 2019, le Conseil National des Barreaux DEMANDE FERMEMENT au gouvernement d’exclure les régimes de retraite des avocats du champ d’application d’une reforme dont les lignes directrices lui sont étrangères ;
CONSTATE que cette résolution exclut toute discussion de la profession quant à la détermination du nombre de plafonds de sécurité sociale pour déterminer l'assiette de cotisations par points, ce qui reviendrait de fait à renoncer à la défense du régime de base par annuités ;
S'OPPOSE à tout démembrement du régime de retraite des avocats qui aurait pour but de ne sauver que le régime complémentaire ;
DÉPLORE, malgré les alertes de la FNUJA, l'utilisation d'arguments inopérants tels que :
AFFIRME que ce qui importe est la préservation du régime de retraite des avocats et non la structure de gestion qu'est la CNBF ;
DÉPLORE les démarches de la CNBF, sans mandat de son assemblée générale, vers les pouvoirs publics ou d'autres caisses, et au mépris du rôle représentatif de la profession dont seul le CNB est investi et de la résolution de ce dernier du 12 avril 2019 ;
S'ÉTONNE d'apprendre par voie de presse l'existence d'un projet de loi alternatif rédigé à la demande du gouvernement par la direction de la sécurité sociale relatif à la création d'un régime de retraite des indépendants ;
EXIGE la transparence totale quant aux discussions en cours et à l'élaboration du projet de réforme des retraites ;
RAPPELLE son mandat d'entamer des discussions avec des organisations syndicales représentatives des professions libérales en vue d’établir des contre-propositions visant à la création d'un régime des indépendants tenant compte des spécificités de la profession d'avocat.