La FNUJA, réunie en Congrès, à Bayonne du 9 au 13 mai 2018 :
RAPPELLE que la discrimination opérée sur un fondement prohibé par la loi constitue une infraction pénale ;
QUE la FNUJA et les UJA ont :
- toujours été mobilisées dans la lutte contre les discriminations tant aux côtés des consœurs et confrères victimes qu’en proposant des mesures tendant à endiguer ces comportements,
- à de nombreuses reprises, été alertées et saisies par des consœurs et confrères confrontés à de telles situations ;
QU’en 2015, la FNUJA a décidé d’objectiver l’existence des discriminations dans la profession pour mieux les combattre et de réaliser, en partenariat avec le Défenseur des Droits, une étude sur les conditions de travail et les discriminations dans la profession d’avocat ;
QUE 7.138 avocates et avocats ont complété le questionnaire élaboré par la FNUJA et le Défenseur des Droits ;
QUE le 2 mai 2018, le Défenseur des Droits et la FNUJA ont présenté les résultats de cette enquête intitulée « Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat.e en France » ;
QUE les résultats de cette enquête sont édifiants et qu’ils appellent la prise de mesures efficaces sans délai afin de mettre fin aux discriminations au sein de la profession d’avocat ;
CONSTATE ainsi que les principaux résultats de l’enquête révèlent que :
72% des femmes interrogées et 47% des hommes interrogés rapportent avoir été témoins de faits de discrimination, 53% des femmes interrogées et 21% des hommes interrogés rapportent avoir vécu une expérience de discrimination, les principaux motifs de discrimination déclarés sont : Le sexe pour 22,4%, La maternité pour 19,7%, L’âge pour 17,3%, certains groupes sociaux se trouvent ainsi particulièrement exposés aux discriminations et notamment : 25% des hommes de 30-49 ans ayant un enfant, 48% des femmes de 40-49 ans perçues comme blanches, 66% des hommes de 30-49 ans perçus comme noirs ou arabes, 69% des femmes de 30-49 ans ayant un enfant, 74% des femmes de 30-49 ans de religion musulmane, seulement 5% des personnes confrontées à une discrimination ont entamé une démarche, les raisons de l’absence de démarche étant justifiées comme suit : Inutilité du recours pour 29%, Insuffisance de preuves pour 23%, Peur de représailles pour 21% ;
DEPLORE l’absence de réponse institutionnelle à un phénomène d’une telle ampleur et en particulier le nombre anecdotique de sanctions disciplinaires prononcées sur ce fondement ;
En conséquence,
INVITE chaque avocat et avocate à prendre acte de la situation et à ne pas nier la réalité mise à jour par l’enquête ;
SALUE les engagements pris par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, lors de la conférence de Presse du 2 mai 2018, de prendre des mesures tendant à faire cesser les comportements discriminatoires au sein de la profession, et souhaite qu’ils soient effectivement suivis d’effets ;
EXHORTE, ainsi, le Conseil National des Barreaux à intégrer le principe d’égalité dans le Règlement Intérieur National (RIN), afin que ce principe constitutionnel fasse indiscutablement partie intégrante de notre socle de déontologie ;
PROPOSE que l’alinéa 3 de l’article 1.3 du RIN soit rédigé comme suit :
« Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’égalité, d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. »
DEMANDE au Conseil National des Barreaux et aux Ordres de lancer des campagnes de sensibilisation à l’égalité et aux luttes contre toutes les discriminations ;
SOLLICITE du Conseil National des Barreaux et des Ordres la mise en place de formations dédiées à l’égalité et à la lutte contre les discriminations tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation continue ;
DEMANDE aux instances disciplinaires de prononcer des sanctions réelles et effectives en présence de toute violation du principe d’égalité avérée et de faire usage de l’article 184 du Décret de 1991 qui dispose que « L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire » ;
DEMANDE au Conseil National des Barreaux et aux Ordres la publication de ces sanctions ;
APPELLE chaque avocat et avocate à respecter un devoir d’exemplarité en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations.
RAPPELLE que la discrimination opérée sur un fondement prohibé par la loi constitue une infraction pénale ;
QUE la FNUJA et les UJA ont :
- toujours été mobilisées dans la lutte contre les discriminations tant aux côtés des consœurs et confrères victimes qu’en proposant des mesures tendant à endiguer ces comportements,
- à de nombreuses reprises, été alertées et saisies par des consœurs et confrères confrontés à de telles situations ;
QU’en 2015, la FNUJA a décidé d’objectiver l’existence des discriminations dans la profession pour mieux les combattre et de réaliser, en partenariat avec le Défenseur des Droits, une étude sur les conditions de travail et les discriminations dans la profession d’avocat ;
QUE 7.138 avocates et avocats ont complété le questionnaire élaboré par la FNUJA et le Défenseur des Droits ;
QUE le 2 mai 2018, le Défenseur des Droits et la FNUJA ont présenté les résultats de cette enquête intitulée « Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat.e en France » ;
QUE les résultats de cette enquête sont édifiants et qu’ils appellent la prise de mesures efficaces sans délai afin de mettre fin aux discriminations au sein de la profession d’avocat ;
CONSTATE ainsi que les principaux résultats de l’enquête révèlent que :
72% des femmes interrogées et 47% des hommes interrogés rapportent avoir été témoins de faits de discrimination, 53% des femmes interrogées et 21% des hommes interrogés rapportent avoir vécu une expérience de discrimination, les principaux motifs de discrimination déclarés sont : Le sexe pour 22,4%, La maternité pour 19,7%, L’âge pour 17,3%, certains groupes sociaux se trouvent ainsi particulièrement exposés aux discriminations et notamment : 25% des hommes de 30-49 ans ayant un enfant, 48% des femmes de 40-49 ans perçues comme blanches, 66% des hommes de 30-49 ans perçus comme noirs ou arabes, 69% des femmes de 30-49 ans ayant un enfant, 74% des femmes de 30-49 ans de religion musulmane, seulement 5% des personnes confrontées à une discrimination ont entamé une démarche, les raisons de l’absence de démarche étant justifiées comme suit : Inutilité du recours pour 29%, Insuffisance de preuves pour 23%, Peur de représailles pour 21% ;
DEPLORE l’absence de réponse institutionnelle à un phénomène d’une telle ampleur et en particulier le nombre anecdotique de sanctions disciplinaires prononcées sur ce fondement ;
En conséquence,
INVITE chaque avocat et avocate à prendre acte de la situation et à ne pas nier la réalité mise à jour par l’enquête ;
SALUE les engagements pris par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, lors de la conférence de Presse du 2 mai 2018, de prendre des mesures tendant à faire cesser les comportements discriminatoires au sein de la profession, et souhaite qu’ils soient effectivement suivis d’effets ;
EXHORTE, ainsi, le Conseil National des Barreaux à intégrer le principe d’égalité dans le Règlement Intérieur National (RIN), afin que ce principe constitutionnel fasse indiscutablement partie intégrante de notre socle de déontologie ;
PROPOSE que l’alinéa 3 de l’article 1.3 du RIN soit rédigé comme suit :
« Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’égalité, d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. »
DEMANDE au Conseil National des Barreaux et aux Ordres de lancer des campagnes de sensibilisation à l’égalité et aux luttes contre toutes les discriminations ;
SOLLICITE du Conseil National des Barreaux et des Ordres la mise en place de formations dédiées à l’égalité et à la lutte contre les discriminations tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation continue ;
DEMANDE aux instances disciplinaires de prononcer des sanctions réelles et effectives en présence de toute violation du principe d’égalité avérée et de faire usage de l’article 184 du Décret de 1991 qui dispose que « L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire » ;
DEMANDE au Conseil National des Barreaux et aux Ordres la publication de ces sanctions ;
APPELLE chaque avocat et avocate à respecter un devoir d’exemplarité en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations.