Congrès de Bayonne 2018 - Motion « Assurance chômage des indépendants »

 
LA FNUJA, réunie en congrès à Bayonne du 09 au 13 mai 2018,

RAPPELLE que dans le cadre de sa campagne, le Président de la République s’était engagé à mettre en place une assurance chômage universelle couvrant tous les actifs-salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs ;

QU’un rapport de l’IGAS et de l’IGF d’octobre 2017 sur l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants a déterminé trois objectifs : protéger les travailleurs indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise ; répondre aux défis de la dépendance économique à l’égard d’un donneur d’ordre ; rapprocher les protections des salariés et des non-salariés et sécuriser les transitions professionnelles, voire universaliser la protection contre le chômage à tous les actifs ; CONNAISSANCE prise du « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », prévoyant notamment la mise en place d’une « assurance chômage » au profit des travailleurs indépendants et en particulier de son article 26 III qui dispose : « Ont également droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre, les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui étaient travailleurs indépendants au titre de leur dernière activité dont la cessation est involontaire et définitive »

CONSTATE que les conditions permettant l’obtention d’une allocation forfaitaire de remplacement sont particulièrement restrictives et n’auront vocation à s’appliquer aux avocats que dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire ;

QU’en conséquence, les avocats risquent de supporter en partie la charge financière d’une mesure dont ils ne profiteront qu’exceptionnellement  ;

QU’au surplus, l’allocation forfaitaire de remplacement annoncée par le ministre du travail serait insuffisante, à savoir le versement d’une allocation de 800 € par mois pendant une période de 6 mois ;

REGRETTE que le projet de loi n’ait pas repris les propositions de l’IGAS contenues dans son rapport, notamment quant à la mise en place d’un revenu de soutien pour les travailleurs indépendants ayant un projet de reconversion professionnelle, le projet de loi réservant cette possibilité aux seuls salariés démissionnaires ;

CONSTATE que le projet de loi ne contient aucune disposition relative au problème de la dépendance économique des travailleurs indépendants à l’égard de certains donneurs d’ordre, ces travailleurs étant exposés à une perte importante, y compris temporaire, du revenu d’activité ;

En conséquence,

S’OPPOSE en l’état au projet de loi ;

ET EXHORTE le gouvernement à ouvrir les négociations, notamment avec les représentants de la profession, pour la mise en place d’une assurance chômage effective pour les travailleurs indépendants.