La FNUJA, réunie en Congrès à BAYONNE du 09 au 13 mai 2018
Connaissance prise de l’état des travaux en cours au sein de la commission Accès au Droit du Conseil National des Barreaux ;
RAPPELLE son opposition à la création de structures conventionnées ;
CONSTATE que les protocoles d’article 91 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, permettent une majoration jusqu’à 20 % des rétributions allouées pour certaines missions d’aide juridictionnelle, au bénéfice des Barreaux ayant souscrit un engagement d’objectif assorti de procédures d’évaluation ;
APPELLE le Conseil National des Barreaux à œuvrer à la simplification de la souscription des protocoles d’article 91 entre les Ordres et leurs juridictions ;
S’OPPOSE à ce que cette contractualisation par les Ordres conduise à :
Entraver la liberté d’exercice des Confrères par l’imposition de conditions d’entrée disproportionnées et/ ou abusives dans les groupes notamment pour les plus jeunes, Diminuer l’indemnisation de l’avocat intervenant dans ce cadre, Alourdir la charge administrative de suivi des protocoles par les Ordres ;
EXHORTE les Ordres :
à la transparence dans la gestion financière et la redistribution des indemnisations aux Confrères, à organiser régulièrement des formations permettant aux avocats de remplir dans les meilleurs délais les obligations de formation exigées pour intégrer les groupes ;
DEMEURE VIGILANTE à l’application pratique des protocoles d’article 91 au sein des Ordres.
Connaissance prise de l’état des travaux en cours au sein de la commission Accès au Droit du Conseil National des Barreaux ;
RAPPELLE son opposition à la création de structures conventionnées ;
CONSTATE que les protocoles d’article 91 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, permettent une majoration jusqu’à 20 % des rétributions allouées pour certaines missions d’aide juridictionnelle, au bénéfice des Barreaux ayant souscrit un engagement d’objectif assorti de procédures d’évaluation ;
APPELLE le Conseil National des Barreaux à œuvrer à la simplification de la souscription des protocoles d’article 91 entre les Ordres et leurs juridictions ;
S’OPPOSE à ce que cette contractualisation par les Ordres conduise à :
Entraver la liberté d’exercice des Confrères par l’imposition de conditions d’entrée disproportionnées et/ ou abusives dans les groupes notamment pour les plus jeunes, Diminuer l’indemnisation de l’avocat intervenant dans ce cadre, Alourdir la charge administrative de suivi des protocoles par les Ordres ;
EXHORTE les Ordres :
à la transparence dans la gestion financière et la redistribution des indemnisations aux Confrères, à organiser régulièrement des formations permettant aux avocats de remplir dans les meilleurs délais les obligations de formation exigées pour intégrer les groupes ;
DEMEURE VIGILANTE à l’application pratique des protocoles d’article 91 au sein des Ordres.