La circulaire du 25 juin 2012 a pour objet en premier lieu d’expliciter la rétribution des missions d’aide juridictionnelle suite aux dernières reformes législatives. Il s’agit des missions accomplies par les avocats dans le cadre de la convention de procédure participative (I), de celles accomplies pour les hospitalisations sous contrainte (II) ainsi que la rétribution des missions accomplies par les anciens avoués et par les avocats dans le cadre des procédures d’appel avec représentation obligatoire (III).
Elle présente en second lieu les nouveaux circuits d’information (IV) et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes (V): modification de la table des natures d’affaires pour le logiciel AJWIN, création de nouvelles trames de décision pour les bureaux d’aide juridictionnelle et de nouveaux formulaires d’attestation de mission.
Nous publions cette circulaire ci-après.