Stéphanie PASQUET, Membre de l'UJA de Chartres, nous informe de la motion prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire du Barreau du 21 novembre, à l'issue de laquelle des mesures de durcissement, au-delà des grèves des 1er et 18 décembre ont été votées...
"Après avoir constaté que les amendements promis et annoncés dans la Presse ont été subrepticement retirés lors du vote du budget du Ministère de la Justice par l'Assemblée Nationale le 16 novembre 2006,
RAPPELLENT que les Avocats du Barreau de CHARTRES et de France exigent :
- une revalorisation d'au moins 15 % du montant de l'Unité de Valeur,
- la consécration de l'indexation de ce montant au même titre que les plafonds d'aide juridictionnelle,
- l'engagement d'une véritable réforme conforme aux promesses des Pouvoirs Publics et assurant en toutes matières une véritable rémunération des Avocats,
- le dépôt d'un projet de Loi encadrant le système d'assurance de protection juridique, autre vecteur indispensable de l'accès au Droit, permettant réellement le libre choix de l'Avocat et la liberté de l'honoraire.
EN CONSEQUENCE :
DEMANDENT à Monsieur le Bâtonnier :
- de ne plus désigner d'Avocat au titre des Commissions d'Office
DECIDENT :
-de ne plus intervenir au titre des consultations gratuites dans les Points d'Accès au Droit de CHARTRES et de CHATEAUDUN et à la Maison de Justice de DREUX ,
-de ne plus assurer les permanences pénales : garde à vue, audiences correctionnelles, audiences des juridictions des mineurs, Juge de la Liberté et de la Détention, Instruction, composition pénale, médiation pénale….
MAINTIENNENT la décision de l'arrêt de toute intervention et assistance lors des audiences de C.R.P.C.
DISENT que ces mesures sont d'application immédiate et pour une durée indéterminée à compter du 22 novembre 2006.
DECIDENT de participer à la journée nationale de grève du 1er décembre 2006, à l'appel du Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers,
DECIDENT de participer à la journée d'action nationale et au rassemblement des Avocats de France le 18 décembre 2006 à PARIS. "
La veille, l'UJA s'était prononcée en faveur d'une grève des audiences dans toutes les affaires du secteur assisté et a également créé une Commission de travail sur la question de l'aide juridictionnelle.
Rendez-vous a par ailleurs été pris avec les sénateurs locaux, par Monsieur le Bâtonnier PIERRAT, avec la présence du Dauphin Me RAKOTOARISON et de notre Présidente, Emmanuelle LAUDIC-BARON.
"Après avoir constaté que les amendements promis et annoncés dans la Presse ont été subrepticement retirés lors du vote du budget du Ministère de la Justice par l'Assemblée Nationale le 16 novembre 2006,
RAPPELLENT que les Avocats du Barreau de CHARTRES et de France exigent :
- une revalorisation d'au moins 15 % du montant de l'Unité de Valeur,
- la consécration de l'indexation de ce montant au même titre que les plafonds d'aide juridictionnelle,
- l'engagement d'une véritable réforme conforme aux promesses des Pouvoirs Publics et assurant en toutes matières une véritable rémunération des Avocats,
- le dépôt d'un projet de Loi encadrant le système d'assurance de protection juridique, autre vecteur indispensable de l'accès au Droit, permettant réellement le libre choix de l'Avocat et la liberté de l'honoraire.
EN CONSEQUENCE :
DEMANDENT à Monsieur le Bâtonnier :
- de ne plus désigner d'Avocat au titre des Commissions d'Office
DECIDENT :
-de ne plus intervenir au titre des consultations gratuites dans les Points d'Accès au Droit de CHARTRES et de CHATEAUDUN et à la Maison de Justice de DREUX ,
-de ne plus assurer les permanences pénales : garde à vue, audiences correctionnelles, audiences des juridictions des mineurs, Juge de la Liberté et de la Détention, Instruction, composition pénale, médiation pénale….
MAINTIENNENT la décision de l'arrêt de toute intervention et assistance lors des audiences de C.R.P.C.
DISENT que ces mesures sont d'application immédiate et pour une durée indéterminée à compter du 22 novembre 2006.
DECIDENT de participer à la journée nationale de grève du 1er décembre 2006, à l'appel du Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers,
DECIDENT de participer à la journée d'action nationale et au rassemblement des Avocats de France le 18 décembre 2006 à PARIS. "
La veille, l'UJA s'était prononcée en faveur d'une grève des audiences dans toutes les affaires du secteur assisté et a également créé une Commission de travail sur la question de l'aide juridictionnelle.
Rendez-vous a par ailleurs été pris avec les sénateurs locaux, par Monsieur le Bâtonnier PIERRAT, avec la présence du Dauphin Me RAKOTOARISON et de notre Présidente, Emmanuelle LAUDIC-BARON.